Texte original

Les appendices¹, ², ³, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 de l’accord agricole sont modifiés conformément aux annexes I à VI de la présente décision.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou autres personnes habilitées à agir au nom des parties à l’accord agricole.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2013.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2013.

Pour la Confédération suisse: Pour l’Union européenne: Le chef de délégation, Le chef de délégation, Hans Wyss Lorenzo Terzi Annexe I I. La section II. Peste porcine classique, appendice 1 de l’annexe 11 «II. Peste porcine classique Directive 2001/89/CE du Conseil¹. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizoodu 23 octobre 2001 relative à des ties (LFE; RS 916.40), et en particumesures communautaires de lutte lier ses art. 1, 1a et 9a (mesure contre la peste porcine classique (JO L contre les épizooties hautement 316 du¹.12.2001, p. 5). contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale); particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 à 47 (élimination et valorisation des déchets),

II. La section III. Peste porcine africaine, appendice 1 de l’annexe 11 «III. Peste porcine africaine Directive 2002/60/CE du Conseil du¹. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizoo- 27 juin 2002 établissant des disposi- ties (LFE; RS 916.40), et en particutions spécifiques pour la lutte contre lier ses art. 1, 1a et 9a (mesure la peste porcine africaine et modifiant contre les épizooties hautement la directive 92/119/CEE, en ce qui contagieuses, buts de la lutte) et 57 concerne la maladie de Teschen et la (dispositions d’exécution de caractèpeste porcine africaine (JO L 192 re technique, collaboration internadu 20.7.2002, p. 27). tionale); particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 à 47 (élimination et valorisation des déchets),

III. La section VI. Maladie de Newcastle, appendice 1 de l’annexe 11 «VI. Maladie de Newcastle Directive 92/66/CEE du Conseil du¹. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizoo- 14 juillet 1992 établissant les mesures ties (LFE; RS 916.40), et en particucommunautaires de lutte contre la lier ses art. 1, 1a et 9a (mesure maladie de Newcastle (JO L 260 du contre les épizooties hautement 5.9.1992, p. 1). contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale); épizooties (LFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 à 47 (élimination et valorisation des déchets),

5. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits 1. Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle est: Central Veterinary Laboratory, New Haw, Weybridge, Surrey KT15 3NB, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les compétences et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe V de la directive 92/66/CEE. 2. En vertu de l’art. 97 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié sur le site internet de l’Office vétérinaire fédéral. 3. Les informations prévues aux art. 17 et 19 de la directive 92/66/CEE relèvent du Comité mixte vétérinaire. conformément notamment à l’art. 22 de la directive 92/66/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.»

IV. La section VIII. Encéphalopathies spongiformes transmissibles, appendice 1 de l’annexe 11 de l’accord agricole est remplacée par ce qui suit:

«VIII. Encéphalopathies spongiformes transmissibles Règlement (CE) no 999/2001 du Parle-¹. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la ment européen et du Conseil du 22 mai protection des animaux (OPAn; 2001 fixant les règles pour la préven- RS 455.1), et en particulier son tion, le contrôle et l’éradication de art. 184 (Procédés d’étourdissement); certaines encéphalopathies spongifor-². Ordonnance du 18 avril 2007 concermes transmissibles (JO L 147 du nant l’importation, le transit et l’ex- 31.5.2001, p. 1). portation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10); 3. Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl; RS 817.0), et en particulier ses art. 24 (Inspection et prélèvement d’échantillons), 40 (Contrôle des denrées alimentaires); 4. Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur les denrées alimentaires d’origine animale (RS 817.022.108), et en particulier ses art. 4 et 7 (parties de la carcasse dont l’utilisation est interdite); 5. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les particulier ses art. 6 (Définitions et abréviations), 36 (Patente), 61 (Obligation d’annoncer), 130 (Surveillance du cheptel suisse), 175 à 181 (Encéphalopathies spongiformes transmissibles), 297 (Exécution à l’intérieur du pays), 301 (Tâches du vétérinaire cantonal), 303 (Formation et perfectionnement des vétérinaires officiels) et 312 (Laboratoires de diagnostic);

6. Ordonnance du 10 juin 1999 sur le Livre des aliments pour animaux (OLALA; RO 1999 2084), et en particulier son art. 28 (Transport d’aliments pour animaux de rente), l’annexe¹, partie 9 (Produits d’animaux terrestres), partie 10 (Poissons, autres animaux marins, leurs produits et sous-produits), et l’annexe 4 (liste des substances interdites); 7. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits 1. Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) est: The Veterinary Laboratories Agency (VLA), Woodham Lane, New Haw, Addlestone, Surrey KT15 3NB Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les compétences et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe X, chapitre B, du règlement (CE) no 999/2001. 2. En vertu de l’art. 57 de la loi sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence pour l’exécution des mesures de lutte contre les EST. 3. Au titre de l’art. 12 du règlement (CE) no 999/2001, dans les Etats membres de l’Union européenne, tout animal suspecté d’être infecté par une EST est soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats d’une enquête clinique et épidémiologique effectuée par l’autorité compétente, ou tué en vue d’être examiné en laboratoire sous contrôle officiel. Conformément aux art. 179b et 180a de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse interdit l’abattage des animaux suspects d’être infectés par une EST. Les animaux suspects doivent être mis à mort sans effusion de sang et incinérés, leur cerveau doit être testé dans le laboratoire suisse de référence pour les EST. Au titre de l’art. 10 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse identifie les bovins à l’aide d’un système d’identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d’origine et de constater qu’ils ne sont pas descendants de femelles suspectes ou de vaches atteintes d’encéphalopathie spongiforme bovine. En vertu de l’art.

179c de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse abat les animaux atteints d’ESB, au plus tard à la fin de la phase de production, tous les animaux de l’espèce bovine nés entre un an avant et un an après la naissance de l’animal contaminé et qui, durant ce laps de temps, ont fait partie du troupeau, ainsi que tous les descendants directs des vaches contaminées nés dans les deux années qui ont précédé le diagnostic. 4. En vertu de l’art. 180b de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse met à mort les animaux atteints de tremblante, leurs mères, les descendants directs de mères contaminées ainsi que tous les autres moutons et toutes les autres chèvres du troupeau, à l’exception: – des moutons porteurs d’au moins un allèle ARR et d’aucun allèle VRQ, et – des animaux âgés de moins de deux mois, destinés à l’abattage exclusivement. La tête et les organes de la cavité abdominale de ces animaux sont éliminés conformément aux dispositions de l’Ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA). A titre exceptionnel, dans le cas de races à faibles effectifs, il peut être renoncé à la mise à mort du troupeau. Dans ce cas, le troupeau est placé sous surveillance vétérinaire officielle pendant une durée de deux ans au cours de laquelle un examen clinique des animaux du troupeau est réalisé deux fois par an. Si durant cette période des animaux sont cédés pour la mise à mort, leurs têtes y compris leurs amygdales font l’objet d’une analyse au laboratoire suisse de référence pour les EST. Ces mesures sont revues en fonction des résultats de la surveillance sanitaire des animaux. En particulier, la période de surveillance est prolongée en cas de détection d’un nouveau cas de maladie au sein du troupeau. En cas de confirmation de l’ESB chez un ovin ou un caprin, la Suisse s’engage à appliquer les mesures prévues à l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001. 5. Au titre de l’art. 7 du règlement (CE) no 999/2001, les Etats membres de l’Union européenne interdisent l’utilisation de protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux d’élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires. Une interdiction totale d’utiliser les protéines dérivées d’animaux dans l’alimentation des ruminants est appliquée par les Etats membres de l’Union européenne. Au titre de l’art.

27 de l’Ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA), la Suisse a mis en place une interdiction totale d’utiliser des protéines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage. 6. Au titre de l’art. 6 du règlement (CE) no 999/2001 et conformément à l’annexe III, chapitre A, dudit règlement, les Etats membres de l’Union européenne doivent mettre en place un programme annuel de surveillance de l’ESB. Ce plan inclut un test rapide ESB sur tous les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois abattus d’urgence, morts à la ferme ou trouvés malades lors de l’inspection ante mortem et sur tous les animaux de plus de trente mois abattus pour la consommation humaine. Les tests rapides ESB utilisés par la Suisse sont énumérés à l’annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001. Au tire de l’art. 179 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse effectue de manière obligatoire un test rapide ESB sur tous les bovins âgés de plus de trente mois abattus d’urgence, morts à la ferme ou trouvés malades lors de l’inspection ante mortem ainsi que sur un échantillon de bovins de plus de 30 mois abattus pour la consommation humaine. 7. Au titre de l’art. 6 du règlement (CE) no 999/2001 et conformément à l’annexe III, chap. A, dudit règlement, les Etats membres de l’Union européenne doivent mettre en place un programme annuel de surveillance de la tremblante. En application des dispositions de l’art. 177 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse a mis en place un programme de surveillance des EST chez les ovins et les caprins âgés de plus de douze mois. Les animaux abattus d’urgence, morts à la ferme ou trouvés malades lors de l’inspection ante mortem ainsi que tous les animaux abattus pour la consommation humaine ont été examinés sur la période courant du mois de juin 2004 au mois de juillet 2005. L’ensemble des échantillons s’étant révélé négatif au regard de l’ESB, une surveillance par échantillonnage des animaux suspects cliniques, des animaux abattus d’urgence et des animaux morts à la ferme est poursuivie. La reconnaissance de la similarité des législations en matière de surveillance des EST chez les ovins et les caprins sera reconsidérée au sein du Comité mixte vétérinaire. 8. Les informations prévues à l’art. 6 et au chapitre B de l’annexe III et à l’annexe IV (3.III) du règlement (CE) no 999/2001 relèvent du Comité mixte vétérinaire. 9.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 21 du règlement (CE) no 999/2001 et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

C. Informations complémentaires 1. Depuis le 1er janvier 2003 et en vertu de l’Ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sousproduits animaux (RS 916.407), la Suisse a mis en place une incitation financière au profit des fermes où les bovins sont nés et des abattoirs où les bovins sont abattus, lorsqu’ils respectent les procédures de déclaration des mouvements d’animaux prévus par la législation en vigueur. 2. Au titre de l’art. 8 du règlement (CE) no 999/2001 et conformément à l’annexe XI, point¹, dudit règlement, les Etats membres de l’Union européenne enlèvent et détruisent les matériels à risque spécifiés (MRS). La liste des MRS retirés chez les bovins comprend le crâne, à l’exclusion de la mandibule, y compris l’encéphale et les yeux, ainsi que la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois; la colonne vertébrale, à l’exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens et la moelle épinière des bovins âgés de plus de vingtquatre mois; les amygdales, les intestins, du duodénum au rectum et le mésentère des bovins de tous âges.

La liste des MRS retirés chez les ovins et les caprins comprend le crâne, y compris l’encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive, ainsi que la rate et l’iléon des ovins et des caprins de tous âges. Au titre de l’art. 179d de l’Ordonnance sur les épizooties et de l’art. 4 de l’Ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste des MRS retirés chez les bovins comprend notamment la colonne vertébrale des animaux âgés de plus de trente mois, les amygdales, les intestins du duodénum au rectum et le mésentère des animaux de tous âges. Au titre de l’art. 180c de l’Ordonnance sur les épizooties et de l’art. 4 de l’Ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste des MRS retirés chez les ovins et les caprins comprend notamment le cerveau non extrait de la boîte crânienne, la moelle épinière avec la dure-mère (Dura mater) et les amygdales des animaux âgés de plus de douze mois ou chez lesquels une incisive permanente a percé la gencive, la rate et l’iléon des animaux de tous âges. 3. Le règlement (CE) no 1069/20097 et le règlement (UE) no 142/20118 établissent les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine dans les Etats membres de l’Union européenne. Au titre de l’art. 22 de l’Ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux, la Suisse incinère les sous-produits animaux de catégorie¹, y compris les matériels à risques spécifiés et les animaux morts à la ferme.»

Annexe II L’appendice² de l’annexe 11 de l’accord agricole est remplacé «Appendice 2 Santé animale: Echanges et mise sur le marché I. Bovins et porcins Directive 64/432/CEE du Conseil du¹. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les 26 juin 1964 relative à des problèmes épizooties (OFE; RS 916.401), et en de police sanitaire en matière d’échan- particulier ses art. 27 à 31 (marchés, ges intracommunautaires d’animaux expositions), 34 à 37 (commerce), 73 des espèces bovine et porcine et 74 (nettoyage et désinfection), 116 (JOCE 121 du 29.7.1964, p. 1977). à 121 (peste porcine africaine), 135 à 141 (maladie d’Aujeszky), 150 à 157 (brucellose bovine), 158 à 165 (tuberculose), 166 à 169 (leucose bovine enzootique), 170 à 174 (IBR/IPV), 175 à 195 (encéphalopathies spongiformes), 186 à 189 (infections génitales bovines), 207 à 211 (brucellose porcine), 297 (agrément des marchés, centres de regroupement, stations de désinfection);

1. En vertu de l’art. 297, premier alinéa, de l’Ordonnance sur les épizooties, l’Office vétérinaire fédéral procède à l’agrément des centres de regroupement tels qu’ils sont définis à l’art.² de la directive 64/432/CEE. Aux fins de l’application de la présente annexe, conformément aux art. 11, 12 et 13 de la directive 64/432/CEE, la Suisse dresse la liste de ses centres de regroupement agréés, des transporteurs et des négociants. 2. L’information prévue à l’art. 11, par.³, de la directive 64/432/CEE est effectuée 3. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l’annexe A, partie II, par. 7, de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la brucellose bovine. Afin de maintenir le statut du cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:

1. tout animal de l’espèce bovine suspect d’être infecté de brucellose doit être notifié aux autorités compétentes et soumis aux tests officiels de recherche de la brucellose comprenant au moins deux épreuves sérologiques avec fixation du complément ainsi qu’un examen microbiologique d’échantillons appropriés prélevés en cas d’avortements;

2. au cours de la période de suspicion qui sera maintenue jusqu’à ce que les épreuves prévues au point a) donnent des résultats négatifs, le statut officiellement indemne de brucellose est suspendu dans le cas du cheptel comprenant l’animal (ou les animaux) suspect(s) de l’espèce bovine.

Des informations détaillées concernant les cheptels positifs ainsi qu’un rapport épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si une des conditions prévues à l’annexe A, partie II, par. 7, de la directive 64/432/CEE n’est plus remplie par la Suisse, l’Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe. 4. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l’annexe A, partie I, par. 4, de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la tuberculose bovine. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:

1. un système d’identification permettant pour chaque bovin de remonter aux cheptels d’origine est instauré;

2. tout animal abattu est soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel;

3. toute suspicion de tuberculose sur un animal vivant, mort ou abattu fait l’objet d’une notification aux autorités compétentes;

4. dans chaque cas, les autorités compétentes procèdent aux investigations nécessaires pour infirmer ou confirmer la suspicion, y compris aux recherches en aval pour les cheptels d’origine et de transit. Lorsque des lésions suspectes de tuberculose sont découvertes à l’autopsie ou à l’abattage, les autorités compétentes soumettent ces lésions à un examen de laboratoire;

5. le statut officiellement indemne de tuberculose des cheptels d’origine et de transit des bovins suspects est suspendu et cette suspension est maintenue jusqu’à ce que les examens cliniques ou de laboratoire ou les tests à la tuberculine aient infirmé l’existence de la tuberculose bovine;

6. lorsque la suspicion de tuberculose est confirmée par les tests à la tuberculine, les examens cliniques ou de laboratoire, le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose des cheptels d’origine et de transit est retiré;

7. le statut officiellement indemne de tuberculose n’est pas établi tant que tous les animaux réputés infectés n’ont pas été éliminés du troupeau; les locaux et les équipements n’ont pas été désinfectés; tous les animaux restants, âgés de plus de six semaines, n’ont pas réagi négativement à au moins deux intradermotuberculinisations officielles conformément à l’annexe B de la directive 64/432/CEE, la première étant effectuée au moins six mois après que l’animal infecté aura quitté le troupeau et la seconde au moins six mois après la première.

Des informations détaillées concernant les troupeaux contaminés ainsi qu’un rapport épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si une des conditions prévues à l’annexe A, partie II, par. 4, al. 1, de la directive 64/432/CEE n’est plus remplie par la Suisse, l’Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe. 5. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l’annexe D, chapitre I (F) de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la leucose bovine enzootique. Afin de maintenir le statut du cheptel bovin officiellement indemne de leucose bovine enzootique, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes: leucose bovine enzootique;

2. tout animal abattu doit être soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel;

3. toute suspicion lors d’un examen clinique, d’une autopsie ou du contrôle de viande doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes;

4. en cas de suspicion ou lors du constat de leucose bovine enzootique, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée du séquestre;

5. le séquestre est levé si, après l’élimination des animaux contaminés et, le cas échéant, de leurs veaux, deux examens sérologiques effectués à 90 jours d’intervalle au moins ont donné un résultat négatif.

Si la leucose bovine enzootique a été constatée sur 0,2 % des cheptels, l’Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.

6. Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes: rhinotrachéite infectieuse bovine;

2. les taureaux d’élevage âgés de plus de vingt-quatre mois sont soumis annuellement à un examen sérologique;

3. toute suspicion fait l’objet d’une notification aux autorités compétentes et est soumise aux tests officiels de recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine comprenant des épreuves virologiques ou sérologiques;

4. en cas de suspicion ou lors du constat de rhinotrachéite infectieuse bovine, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée du séquestre;

5. le séquestre est levé, si un examen sérologique effectué au plus tôt trente jours après l’élimination des animaux contaminés, a donné un résultat négatif.

En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, la décision 2004/558/CE9 est applicable mutatis mutandis. L’Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir le présent paragraphe. 7. Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de la maladie d’Aujeszky. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes: maladie d’Aujeszky;

2. toute suspicion fait l’objet d’une notification aux autorités compétentes et est soumise aux tests officiels de recherche de la maladie d’Aujeszky comprenant des épreuves virologiques ou sérologiques;

3. en cas de suspicion ou lors du constat de maladie d’Aujeszky, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée du séquestre;

d) le séquestre est levé si, après l’élimination des animaux contaminés, deux examens sérologiques de tous les animaux reproducteurs et d’un nombre représentatif d’animaux d’engrais effectués à vingt-un jours d’intervalle au moins ont donné un résultat négatif. En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, les dispositions de la décision 2008/185/CE10, modifiée en dernier lieu par la décision 2010/434/UE11, sont applicables mutatis mutandis. L’Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir le présent paragraphe. 8. En ce qui concerne la gastroentérite transmissible du porc (GET) et le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP), la question d’éventuelles garanties additionnelles est examinée le plus rapidement possible par le Comité mixte vétérinaire. La Commission informe l’Office vétérinaire fédéral du développement de cette question. 9. En Suisse, l’Institut de bactériologie vétérinaire de l’Université de Zurich est chargé du contrôle officiel des tuberculines au sens de l’annexe B, point 4, de la directive 64/432/CEE. 10. En Suisse, le Centre pour les zoonoses, les maladies bactériennes chez l’animal et la résistance aux antibiotiques (ZOBA) est chargé du contrôle officiel des antigènes (brucellose) au sens de l’annexe C(A), point 4, de la directive 64/432/CEE. 11. Les bovins et les porcins faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l’annexe F de la directive 64/432/CEE. Les adaptations suivantes sont applicables: – pour le modèle¹, sous la section C, les certifications sont adaptées comme suit: – au point 4, relatif aux garanties additionnelles, les tirets sont complétés comme suit: ‹– maladie: rhinotrachéite infectieuse bovine, – conformément à la décision 2004/558/CE de la Commission, qui est applicable mutatis mutandis;›,

– pour le modèle², sous la section C, les certifications sont adaptées comme suit: – au point 4, relatif aux garanties additionnelles, les tirets sont complétés comme suit: ‹– maladie d’Aujeszky – conformément à la décision 2008/185/CE de la Commission, qui est applicable mutatis mutandis;›. 12. Aux fins de l’application de la présente annexe, les bovins faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires complémentaires portant les déclarations sanitaires suivantes: ‹– Les bovins: – sont identifiés à l’aide d’un système d’identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d’origine et de constater qu’ils ne sont pas descendants directs de femelles suspectes ou atteintes d’encéphalopathie spongiforme bovine nées dans les deux années qui ont précédé le diagnostic; – ne proviennent pas de cheptels où un cas suspect d’encéphalopathie spongiforme bovine est en cours d’investigation; – sont nés après le 1er juin 2001.› II. Ovins et caprins Directive 91/68/CEE du Conseil¹. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les du 28 janvier 1991 relative aux condi- épizooties (OFE; RS 916.401), et en tions de police sanitaire régissant les particulier ses art. 27 à 31 (marchés, échanges intracommunautaires d’ovins expositions), 34 à 37 (commerce), et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 19). 142 à 149 (rage), 158 à 165 (tuberculose), 166 à 169 (tremblante), 190 à 195 (brucellose ovine et caprine), 196 à 199 (agalaxie infectieuse), 200 à 203 (arthrite/encéphalite caprine), 233 à 235 (brucellose du bélier), 297 (agrément des marchés, centres de regroupement, stations de désinfection);

1. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 11 de la directive 91/68/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties. En cas d’apparition ou de recrudescence de la brucellose ovine et caprine, la Suisse informe le Comité mixte vétérinaire, afin que les mesures nécessaires soient arrêtées en fonction de l’évolution de la situation. 2. Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de brucellose ovine et caprine. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s’engage à mettre en œuvre les mesures prévues à l’annexe A, chapitre I, point II (2), de la directive 91/68/CEE. 3. Les ovins et les caprins faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE.

III. Equidés Directive 2009/156/CE du Conseil¹. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les du 30 novembre 2009 relative aux épizooties (OFE; RS 916.401), et en conditions de police sanitaire régissant particulier ses art. 112 à 115 (peste les mouvements d’équidés et les impor- équine), 204 à 206 (dourine, encétations d’équidés en provenance des phalomyélite, anémie infectieuse, pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, morve), 240 à 244 (métrite contap. 1). gieuse équine);

1. Aux fins de l’art.³ de la directive 2009/156/CE, l’information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. 2. Aux fins de l’art. 6 de la directive 2009/156/CE, l’information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. 3. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 10 de la directive 2009/156/CE et à l’art. 57 de la 4. Les dispositions des annexes II et III de la directive 2009/156/CE sont applicables mutatis mutandis à la Suisse.

IV. Volailles et œufs à couver Directive 2009/158/CE du Conseil du¹. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les 30 novembre 2009 relative aux condi- épizooties (OFE; RS 916.401), et tions de police sanitaire régissant les en particulier ses art. 25 (transport), échanges intracommunautaires et les 122 à 125 (peste aviaire et maladie importations en provenance des pays de Newcastle), 255 à 261 (Salmotiers de volailles et d’œufs à couver nella Enteritidis), 262 à 265 (laryn- (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74). gotrachéite infectieuse aviaire);

1. Aux fins de l’art.³ de la directive 2009/158/CE, la Suisse soumet au Comité mixte vétérinaire un plan précisant les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour l’agrément de ses établissements. 2. Aux fins de l’art. 4 de la directive 2009/158/CE, le laboratoire national de référence pour la Suisse est l’Institut de bactériologie vétérinaire de l’Université de Berne. 3. A l’art. 8, par.¹, point a) i), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse. 4. En cas d’expéditions d’œufs à couver vers l’Union européenne, les autorités suisses s’engagent à respecter les règles de marquage prévues par le règlement (CE) no 617/200812. 5. A l’art. 10, point a), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse. 6. A l’art. 11, point a), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.

7. A l’art. 14, par.², point a), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse. 8. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions de l’art. 15, par.², de la directive 2009/158/CE en ce qui concerne la maladie de Newcastle, et dès lors dispose du statut de ‹ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle›. L’Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe. 9. A l’art. 18 de la directive 2009/158/CE, les références au nom de l’Etat membre sont applicables mutatis mutandis à la Suisse. 10. Les volailles et les œufs à couver faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l’annexe IV de la directive 2009/158/CE. 11. En cas d’expéditions de la Suisse vers la Finlande ou la Suède, les autorités suisses s’engagent à fournir, en matière de salmonelles, les garanties prévues par la législation de l’Union européenne.

V. Animaux et produits d’aquaculture Directive 2006/88/CE du Conseil¹. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les du 24 octobre 2006 relative aux condi- épizooties (OFE; RS 916.401), en tions de police sanitaire applicables aux particulier ses art. 3 et 4 (épizooties animaux et aux produits d’aquaculture, visées), 18a (enregistrement des uni- et relative à la prévention de certaines tés d’élevage comprenant des poismaladies chez les animaux aquatiques sons), 61 (obligations des affermatai- et aux mesures de lutte contre ces res d’un droit de pêche et des maladies (JO L 328 du 24.11.2006, organes chargés de surveiller la

p. 14). pêche), 62 à 76 (mesures de lutte en général), 275 à 290 (mesures spécifiques concernant les maladies des poissons, laboratoire de diagnostic); 3. Ordonnance du 18 avril 2007 d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS 916.443.12).

1. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de l’anémie infectieuse du saumon et des infections à Marteilia refringens et à Bonamia ostreae. 2. L’application éventuelle des art. 29, 40, 41, 43, 44, 50 de la directive 2006/88/CE relève du Comité mixte vétérinaire. 3. Les conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux aquatiques ornementaux, d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, y compris dans les zones de reparcage, des pêcheries récréatives avec repeuplement et des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement, ainsi qu’au repeuplement et d’animaux d’aquaculture et de produits animaux destinés à la consommation humaine sont fixées aux art. 4 à 9 du Règlement (CE) no 1251/200813. conformément notamment à l’art. 58 de la directive 2006/88/CE et à l’art. 57 de la VI. Embryons bovins Directive 89/556/CEE du Conseil¹. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les du 25 septembre 1989 fixant les condi- épizooties (OFE; RS 916.401), et en tions de police sanitaire régissant les particulier ses art. 56 à 58 (transfert échanges intracommunautaires et les d’embryons); importations en provenance de pays². Ordonnance du 18 avril 2007 tiers d’embryons d’animaux domesti- concernant l’importation, le transit ques de l’espèce bovine (JO L 302 du et l’exportation d’animaux et 19.10.1989, p. 1). de produits animaux (OITE;

1. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 15 de la directive 89/556/CEE et à l’art. 57 de la 2. Les embryons bovins faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à l’annexe C de la directive 89/556/CEE.

VII. Sperme bovin Directive 88/407/CEE du Conseil¹. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les du 14 juin 1988 fixant les exigences de épizooties (OFE; RS 916.401), et en police sanitaire applicables aux échan- particulier ses art. 51 à 55 (inséminages intracommunautaires et aux impor- tion artificielle); tations de sperme surgelé d’animaux². Ordonnance du 18 avril 2007 de l’espèce bovine concernant l’importation, le transit (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10). et l’exportation d’animaux et 1. Aux fins de l’application de l’art. 4, par.², de la directive 88/407/CEE, il est pris note qu’en Suisse tous les centres ne comprennent que des animaux présentant un résultat négatif à l’épreuve de séroneutralisation ou à l’épreuve ELISA. 2. L’information prévue à l’art. 5, par.², de la directive 88/407/CEE est effectuée 3. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 16 de la directive 88/407/CEE et à l’art. 57 de la 4. Le sperme bovin faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse est accompagné de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à l’annexe D de la directive 88/407/CEE.

VIII. Sperme porcin Directive 90/429/CEE du Conseil du¹. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les 26 juin 1990 fixant les exigences de épizooties (OFE; RS 916.401), et en police sanitaire applicables aux échan- particulier ses art. 51 à 55 (inséminages intracommunautaires et aux impor- tion artificielle); tations de sperme d’animaux de². Ordonnance du 18 avril 2007 l’espèce porcine (JO L 224 du concernant l’importation, le transit 18.8.1990, p. 62). et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10).

1. L’information prévue à l’art. 5, par.², de la directive 90/429/CEE est effectuée 2. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 16 de la directive 90/429/CEE et à l’art. 57 de la 3. Le sperme porcin faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse est accompagné de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à l’annexe D de la directive 90/429/CEE.

IX. Autres espèces 1. Directive 92/65/CEE du Conseil du¹. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les 13 juillet 1992 définissant les condi- épizooties (OFE; RS 916.401), et en tions de police sanitaire régissant les particulier ses art. 51 à 55 échanges et les importations dans la (insémination artificielle) et 56 à 58 Communauté d’animaux, de sper- (transfert d’embryons); mes, d’ovules et d’embryons non². Ordonnance du 18 avril 2007 soumis, en ce qui concerne les condi- concernant l’importation, le transit tions de police sanitaire, aux régle- et l’exportation d’animaux et mentations communautaires spécifi- de produits animaux (OITE; ques visées à l’annexe A section I de RS 916.443.10). la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54); 2. Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (JO L 146 du 13.6.2003,

p. 1).

1. Aux fins de la présente annexe, ce point couvre les échanges d’animaux vivants non soumis aux points I à V, et de sperme, d’ovules et d’embryons non soumis aux points VI à VIII. 2. L’Union européenne et la Suisse s’engagent à ce que les échanges des animaux vivants, du sperme, des ovules et des embryons visés au point¹ ne soient pas interdits ou restreints pour des raisons de police sanitaire autres que celles résultant de l’application de la présente annexe, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement prises au titre de son art. 20. 3. Les ongulés des espèces autres que celles visés aux points I, II et III faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la première partie de l’annexe E, partie I, de la directive 92/65/CEE complétés par l’attestation figurant à l’art. 6, par. A, point¹ e), de la directive 92/65/CEE.

4. Les lagomorphes faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE, éventuellement complétés par l’attestation figurant à l’art. 9, par.², deuxième alinéa, de la directive 92/65/CEE. Cette attestation peut être adaptée par les autorités suisses afin de reprendre in extenso les exigences de l’art. 9 de la directive 92/65/CEE. 5. L’information prévue à l’art. 9, par.², quatrième alinéa, de la directive 92/65/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. 6. a) Les expéditions de l’Union européenne vers la Suisse de chiens et de chats sont soumises aux exigences prévues à l’art. 10, par.², de la directive 92/65/CEE.

2. Les expéditions de chiens et de chats de la Suisse vers les Etats membres de l’Union européenne autres que le Royaume-Uni, l’Irlande, Malte et la Suède sont soumises aux exigences prévues à l’art. 10, par.², de la directive 92/65/CEE.

3. Les expéditions de chiens et de chats de la Suisse vers le Royaume-Uni, l’Irlande, Malte et la Suède sont soumises aux exigences prévues à l’art. 10, par.³, de la directive 92/65/CEE.

4. Le système d’identification est celui prévu par le règlement (CE) no 998/2003. Le passeport à utiliser est celui prévu par la décision 2003/803/CE14. La validité de la vaccination antirabique, et le cas échéant de la revaccination, est reconnue selon les recommandations du laboratoire de fabrication conformément à l’art. 5 du règlement (CE) no 998/2003 et à la décision 2005/91/CE15.

7. Le sperme, les ovules et les embryons des espèces ovine et caprine faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés des certificats sanitaires prévus par la décision 2010/470/UE16. 8. Le sperme de l’espèce équine faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse est accompagné du certificat sanitaire prévu par la décision 2010/470/UE. 9. Les ovules et les embryons de l’espèce équine faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés des certificats sanitaires prévus par la décision 2010/470/UE.

p. 61).

10. Les ovules et les embryons de l’espèce porcine faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés des certificats sanitaires prévus par la décision 2010/470/UE. 11. Les colonies d’abeilles (ruches ou reines avec accompagnatrices) faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la deuxième partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE. 12. Les animaux, spermes, embryons et ovules provenant d’organismes, d’instituts ou de centres agréés conformément à l’annexe C de la directive 92/65/CEE faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la troisième partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE. 13. Aux fins de l’application de l’art. 24 de la directive 92/65/CEE, l’information prévue au par.² dudit article est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

X. Mouvements non commerciaux des animaux de compagnie Règlement (CE) no 998/2003 du Parle- Ordonnance du 18 avril 2007 concerment européen et du Conseil, du 26 mai nant l’importation d’animaux de com- 2003, concernant les conditions de pagnie (OIAC; RS 916.443.14). police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (JO L 146 du 13.6.2003, p. 1).

1. Le système d’identification est celui prévu par le règlement (CE) no 998/2003. 2. La validité de la vaccination antirabique, et, le cas échéant, de la revaccination, est reconnue selon les recommandations du laboratoire de fabrication conformément à l’art. 5 du règlement (CE) no 998/2003 et à la décision 2005/91/CE. 3. Le passeport à utiliser est celui prévu par la décision 2003/803/CE. En dérogation à l’annexe II, partie B, section 1, de la décision 2003/803/CE, le passeport suisse est de couleur rouge et présente la croix suisse en lieu et place des étoiles. 4. Aux fins du présent appendice, pour les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse, les dispositions du chapitre II (dispositions relatives aux mouvements entre Etats membres) du règlement (CE) no 998/2003, s’appliquent mutatis mutandis.»

Annexe III L’appendice³ de l’annexe 11 à l’accord agricole est remplacé «Appendice 3 Importation d’animaux vivants, de leur sperme, ovules et embryons des pays tiers I. Union européenne – Législation* A. Ongulés à l’exception des équidés Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320).

B. Equidés Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).

C. Volailles et œufs à couver Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009,

p. 74).

D. Animaux d’aquaculture Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).

E. Embryons bovins Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1).

F. Sperme bovin Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10).

G. Sperme porcin Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62).

H. Autres animaux vivants 1. Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de sperme, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992,

p. 54). 2. Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (JO L 146 du 13.6.2003, p. 1).

I. Autres dispositions spécifiques 1. Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3). 2. Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996,

p. 10).

II. Suisse – Législation* 1. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10). 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS 916.443.12). 3. Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13). 4. Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106). 5. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation d’animaux de compagnie (OIAC; RS 916.443.14). 6. Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS 812.212.27). 7. Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral (OEVET; RS 916.472).

III. Règles d’application L’Office vétérinaire fédéral applique, simultanément avec les Etats membres de l’Union européenne, les conditions d’importation établies dans les actes visés au point I du présent appendice, les mesures d’application et les listes d’établissements en provenance desquels les importations correspondantes sont autorisées. Cet engagement s’applique à tous les actes appropriés quelque soit leur date d’adoption. L’Office vétérinaire fédéral peut adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées. L’Office vétérinaire fédéral et les Etats membres de l’Union européenne se notifient mutuellement les conditions spécifiques d’importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union européenne. Aux fins de la présente annexe, pour la Suisse, les institutions approuvées comme centre agréé conformément à l’annexe C de la directive 92/65/CEE sont publiées sur le site internet de l’Office vétérinaire fédéral.»

Annexe IV I. Le Chapitre I de l’appendice 5 de l’annexe 11 de l’accord agricole est remplacé par ce qui suit:

«Chapitre I Dispositions générales – Système TRACES Décision 2004/292/CE de la Commis-¹. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizoosion du 30 mars 2004 relative à la mise ties (LFE; RS 916.40); en application du système TRACES et 2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les modifiant la décision 92/486/CEE épizooties (OFE; RS 916.401); (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63). 3. Ordonnance du 18 avril 2007 RS 916.443.10); 4. Ordonnance du 18 avril 2007 d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS 916.443.12); 5. Ordonnance du 27 août 2008 de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13); 6. Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106); 7. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation d’animaux de compagnie (OIAC; RS 916.443.14).

B. Modalités d’application La Commission en collaboration avec l’Office vétérinaire fédéral, intègre la Suisse au système informatique TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE. Si nécessaire, des mesures transitoires et complémentaires sont définies au sein du comité mixte vétérinaire.»

II. Le Chapitre IV de l’appendice 5 de l’annexe 11 de l’accord agricole est remplacé par ce qui suit:

«Chapitre IV Contrôles vétérinaires applicables pour les importations en provenance des pays tiers Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément aux actes suivants:

1. Règlement (CE) no 282/2004 de la¹. Ordonnance du 18 avril 2007 Commission du 18 février 2004 rela- concernant l’importation, le transit tif à l’établissement d’un document et l’exportation d’animaux et pour la déclaration et le contrôle de produits animaux (OITE; vétérinaire des animaux en prove- RS 916.443.10); nance des pays tiers et introduits². Ordonnance du 18 avril 2007 dans la Communauté concernant l’importation et le transit (JO L 49 du 19.2.2004, p. 11); d’animaux par voie aérienne 2. Règlement (CE) no 882/2004 du en provenance de pays tiers Parlement européen et du Conseil (OITA; RS 916.443.12); du 29 avril 2004 relatif aux contrôles³. Ordonnance du 27 août 2008 officiels effectués pour s’assurer de concernant l’importation et le transit la conformité avec la législation sur de produits animaux par voie les aliments pour animaux et les den- aérienne en provenance de pays tiers rées alimentaires et avec les disposi- (OITPA; RS 916.443.13); tions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux 4. Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1); sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits ani- 3. Directive 91/496/CEE du Conseil, maux (Ordonnance sur les contrôles du 15 juillet 1991, fixant les princi- OITE; RS 916.443.106); pes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les ani- 5. Ordonnance du 18 avril 2007 maux en provenance des pays tiers concernant l’importation introduits dans la Communauté et d’animaux de compagnie modifiant les directives 89/662/CEE, (OIAC; RS 916.443.14); 90/425/CEE et 90/675/CEE 6. Ordonnance du 30 octobre 1985 (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56); concernant les émoluments perçus 4. Directive 96/22/CE du Conseil par l’Office vétérinaire fédéral du 29 avril 1996 concernant (OEVET; RS 916.472); l’interdiction d’utilisation de certai- nes substances à effet hormonal ou 7. Ordonnance du 18 août 2004 thyréostatique et des substances sur les médicaments vétérinaires β-agonistes dans les spéculations (OMédV; RS 812.212.27). animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3); 5.

Directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10); 6. Décision 97/794/CE de la Commission du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers (JO L 323 du 26.11.1997, p. 31). 7. Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (JO L 116 du 4.5.2007, p. 9).

B. Modalités d’application 1. Aux fins de l’application de l’art. 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d’inspections frontaliers des Etats membres pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants figurent en annexe de la décision 2009/821/CE17.

2. Aux fins de l’application de l’art. 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d’inspections frontaliers pour la Suisse sont les suivants:

Nom Code TRACES Type Centre d’inspection Type d’agrément Aéroport de Zurich CHZRH4 A Centre 3 O – Autres animaux (y compris animaux de zoos)* Aéroport de Genève CHGVA4 A Centre 2 O – Autres animaux (y compris animaux de zoos)* * Par référence aux catégories d’agrément définies par la décision 2009/821/CE.

Les modifications ultérieures de la liste des postes d’inspection frontaliers, de leurs centres d’inspection et de leur type d’agrément relèvent du Comité mixte vétérinaire. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 19 de la directive 91/496/CEE et à l’art. 57 de la 3. L’Office vétérinaire fédéral applique, simultanément avec les Etats membres de l’Union européenne, les conditions d’importation visées à l’appendice³ de la présente annexe ainsi que les mesures d’application. L’Office vétérinaire fédéral peut adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des consultations se tiennent au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées. L’Office vétérinaire fédéral et les Etats membres de l’Union européenne se notifient mutuellement les conditions spécifiques d’importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union européenne. 4. Les postes d’inspection frontaliers des Etats membres de l’Union européenne visés au point¹ effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers et destinés à la Suisse conformément aux dispositions prévues au point A du chapitre IV du présent appendice. 5. Les postes d’inspection frontaliers de la Suisse visés au point² effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers destinées aux Etats membres de l’Union européenne conformément au point A du chapitre IV du présent appendice.»

III. La section B. Protection des animaux du Chapitre V de l’appendice 5 de l’annexe 11 de l’accord agricole est remplacé «B. Protection des animaux 1. Législations* 1. Règlement (CE) no 1/2005 du Ordonnance du 23 avril 2008 Conseil du 22 décembre 2004 relatif sur la protection des animaux à la protection des animaux pendant (OPAn; RS 455.1), et notamment le transport et les opérations annexes les art. 169 à 176. et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L³ du 5.1.2005, p. 1); 2. Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l’annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du².7.1997 p. 1).

2. Modalités d’application

1. Les autorités suisses s’engagent à respecter les dispositions relevant du règlement (CE) no 1/2005 pour les échanges entre la Suisse et l’Union européenne et pour les importations des pays tiers.

2. Dans les cas prévus à l’art. 26 du règlement (CE) no 1/2005, les autorités compétentes du lieu de destination entrent sans délai en contact avec les autorités compétentes du lieu de départ.

3. La mise en œuvre des art. 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE18 relève du Comité mixte vétérinaire.

Annexe V I. A l’annexe 11 de l’accord agricole, appendice 6, chapitre I, tableau Produits animaux destinés à la consommation humaine, partie Santé animale, le chiffre 10. Œufs et ovoproduits est remplacé par le texte suivant: « Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne Santé animale:

10. Œufs et ovoproduits Directive 2009/158/CE Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40) Oui Directive 2002/99/CE Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401) ».

II. A l’annexe 11 de l’accord agricole, appendice 6, chapitre I, la partie relative aux exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne est remplacée par le texte suivant: « Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne Santé publique* * Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 30 juin 2012.

Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et Oui avec Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le les objets usuels (LDAl; RS 817.0); conditions contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux spéciales formes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1); (OPAn; RS 455.1); Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimen- base, la formation qualifiante et la formation continue des pertaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1); sonnes travaillant dans le Service vétérinaire public Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du (RS 916.402); Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (OFE; RS 916.401); (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55); Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du (OPPr; RS 916.020); Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV; RS 817.190);

Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et 30.4.2004, p. 206); les objets usuels (ODAlOUs; RS 817.02); Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur l’exécution de la Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués législation sur les denrées alimentaires (RS 817.025.21); pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFE concernant l’hygiène dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des dans la production primaire (OHyPPr; RS 916.020.1); animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1); Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur l’hygiène Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du (OHyG; RS 817.024.1); 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFE concernant l’hygiène applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, lors de l’abattage d’animaux (OHyAb; RS 817.190.1);

p. 1); Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur les denrées Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre alimentaires d’origine animale (RS 817.022.108). 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 5 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27);

Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne Règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 338 du 22.12.2005, p. 60).

Protection des animaux* * Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 30 juin 2012.

Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection Oui avec sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort des animaux (LPA; RS 455); conditions (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1). Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux spéciales (OPAn; RS 455.1); Ordonnance de l’OVF du 12 août 2010 sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb; RS 455.110.2); Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV; RS 817.190).

Conditions spéciales (1) Les produits animaux destinés à la consommation humaine faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse circulent aux seules et mêmes conditions que les produits animaux destinés à la consommation humaine faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne, aussi en ce qui concerne la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Si nécessaire, ces produits sont accompagnés des certificats sanitaires prévus pour les échanges entre les Etats membres de l’Union européenne ou définis par la présente annexe et disponibles dans le système TRACES. (2) Les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants dans les denrées alimentaires d’origine animale sont les suivants:

1. Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe A, 1), 2), 3) et 4), groupe B, 2) d) et groupe B, 3) d), de la directive 96/23/CE19: Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM) NL-3720 BA Bilthoven Pays-Bas

2. Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe B, 1) et groupe B, 3) e), de la directive 96/23/CE, ainsi que pour le carbadox et l’olaquindox: Laboratoire d’étude et de recherches sur les médicaments vétérinaires et les désinfectants AFSSA – site de Fougères, BP 90203 F-35302 Fougères France

3. Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe A, 5) et groupe B, 2) a), b) et

5. , de la directive 96/23/CE: Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit Diedersdorfer Weg 1 D-12277 Berlin Allemagne

4. Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe B, 3) c), de la directive 96/23/CE: Istituto Superiore di Sanità – ISS Viale Regina Elena, 299 I-00161 Rome Italie

La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de ces désignations. Les compétences et les tâches de ces laboratoires sont celles prévues par le règlement (CE) no 882/200420. (3) Dans l’attente de la reconnaissance de l’alignement de la législation de l’Union européenne et de la législation suisse, pour les exportations vers l’Union européenne, la Suisse s’assure du respect des actes énoncés ci-après et de leurs textes d’application: 1. Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaire (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1). 2. Règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 299 du 23.11.1996, p. 1). 3. Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996,

p. 3). 4. Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10). 5. Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 16). 6. Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 24). 7. Décision 1999/217/CE de la Commission du 23 février 1999 portant adoption d’un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en application du règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 27.3.1999, p. 1). 8. Décision de la Commission 2002/840/CE du 23 octobre 2002 portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires (JO L 287 du 25.10.2002, p. 40).

9. Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p. 1). 10. Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5). 11. Règlement (CE) no 884/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 relatif à des mesures d’urgence suspendant l’utilisation du colorant alimentaire Rou- 12. Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7). 13. Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008,

p. 16). 14. Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34). 15. Directive 2008/128/CE de la Commission du 22 décembre 2008 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (JO L 6 du 10.1.2009, p. 20). 16. Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (JO L 141 du 6.6.2009, p. 3). 17. Directive 2008/60/CE de la Commission du 17 juin 2008 établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (JO L 158 du 18.6.2008, p. 17). 18. Directive 2008/84/CE de la Commission du 27 août 2008 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 253 du 20.9.2008, p. 1). 19. Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).»

III. A l’appendice 6 de l’annexe 11 de l’accord agricole, la partie relative aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine est remplacée par ce qui suit: «Sous produits animaux non destinés à la consommation humaine Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne Union européenne* Suisse* * Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte, tel que modifié avant le 30 juin 2012.

1. Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil¹. Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et Oui avec du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et le contrôle des viandes (OAbCV; RS 817.190); conditions l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissi-². Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène lors spéciales bles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1); de l’abattage d’animaux (OHyAb; RS 817.190.1); 2. Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil³. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401); du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consom- 4. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit mation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règle- et l’exportation d’animaux et de produits animaux ment relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. (OITE; RS 916.443.10); 1); 5. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous- 3. Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 produits animaux (OESPA; RS 916.441.22). portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

Conditions spéciales Pour ses importations, la Suisse applique les mêmes dispositions que celles relevant des art. 25 à 28 et 30 à 31 et des annexes XIV et XV (certificats) du règlement (UE) no 142/2011, conformément aux art. 41 et 42 du règlement (CE) no 1069/2009. Les échanges de matières des catégories¹ et 2 relèvent de l’art. 48 du règlement (CE) no 1069/2009. Les matières de catégorie³ faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnées des documents commerciaux et certificats sanitaires prévus par le chapitre III de l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011, conformément à l’art. 17 du règlement (UE) no 142/2011 et aux art. 21 et 48 du règlement (CE) no 1069/2009. En vertu du titre II, chapitre I, section 2, du règlement (CE) no 1069/2009 et du