RO 2013 1341
Ordonnance
concernant la protection des informations
de la Confédération
(Ordonnance concernant la protection des informations, OPrI)
Modification du 1er mai 2013
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations1 est modifiée comme suit:
Art. 20, titre et al. 2, let. e
Comité de coordination pour la protection des informations au sein de la Confédération
Le comité de coordination remplit les tâches suivantes:
e. il adresse tous les deux ans à la Conférence des secrétaires généraux un rapport sur les questions stratégiques liées à la protection des informations.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2013.
1er mai 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Ueli Maurer |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |