RO 2013 1729
Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)
Modification du 15 mai 2013
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:
Art. 32, al. 1, let. c
Les contributions allouées par UGBFG et par an s’élèvent:
c. pour les UGBFG incluses dans la réduction de l’effectif d’animaux au sens de l’art. 31, al. 1 425 francs
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2013.
15 mai 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Ueli Maurer |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |