RO 2013 255
Ordonnance
modifiant la publication des annexes aux
ordonnances relatives aux embargos
du 19 décembre 2012
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art.2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban2
Art. 7 Publication
Personnes physiques visées par les sanctions financières, par l’interdiction d’entrée et de transit et par l’interdiction de fournir de l’équipement militaire, et personnes morales, groupes et entités visés par les sanctions financières et par l’interdiction de fournir de l’équipement militaire3
Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.
2. Ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak4
Art. 5a Publication
(art.2, al. 2) Personnes physiques, entreprises et corporations visées par les sanctions financières5 3. Ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie6
Art. 11a Publication
(art.2, al. 1, et 6) Personnes physiques visées par les sanctions financières7
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4. Ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe8
Art. 7 Publication
(art.2, al. 1 et 2, et 4, al. 1) l’interdiction d’entrée et de transit, et personnes morales visées par les sanctions financières9 5. Ordonnance du 21 décembre 2005 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafic Hariri10
Art. 6a Publication
Art. 7, titre
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(art.1, al. 1, et 3, al. 1) Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et personnes morales visées par les sanctions financières11 6. Ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo12
Art. 7a Publication
Art. 8, titre
par les sanctions financières13
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7. Ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l’encontre de la Côte d’Ivoire14
Art. 7a Publication
Art. 8, titre
par les sanctions financières15 8. Ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l’encontre du Libéria16 Titre précédant l’art. 9a
Section 3 Publication et dispositions finales
Art. 9a Publication
Le texte des annexes1 et 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
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par les sanctions financières17 (art.6, al. 1) de transit18 9. Ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l’encontre du Soudan19
Art. 7a Publication
Art. 8, titre
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par les sanctions financières20 10. Ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus21
Art. 1, al. 1
Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe sont gelés.
Art. 3, al. 1
L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées à l’annexe.
Art. 6a Publication
Art. 7, titre
L’annexe2 est abrogée.
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(art.1, al. 1, et 3, al. 1) par les sanctions financières22 11. Ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée23
Art. 5, al. 1
L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées à l’annexe 3.
Titre précédant l’art. 8a
Art. 8a Publication
Le texte de l’annexe 3 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au
Art. 9, titre
L’annexe4 est abrogée.
(art. 3, al. 1, et 5, al. 1) par les sanctions financières24
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12. Ordonnance du 3 février 2010 instituant des mesures à l’encontre de l’Erythrée25 Titre précédant l’art. 8a
Art. 8a Publication
Art. 9, titre
(art.1, al. 3, 3, al. 1, et 5, al. 1) Personnes physiques visées par les sanctions financières, par l’interdiction d’entrée et de transit et par l’interdiction de fournir des biens d’équipement militaires, et entreprises et entités visées par les sanctions financières et par l’interdiction de fournir des biens d’équipement militaires26 13. Ordonnance du 24 février 2010 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée27
Art. 7a Publication
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(art.2 et 4) par les sanctions financières28 14. Ordonnance du 1er juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau29
Art. 6a Publication
Le texte des annexes1 et 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Art. 7, titre
(art.1, al. 1, et 3, al. 1 et 2) par les sanctions financières30
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(art.1, al. 1, et 3, al. 1 et 3) par les sanctions financières31 15. Ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran32 Titre précédant l’art. 21a
Art. 21a Publication
Le texte des annexes 5 à 7 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
(art.10, al. 1, 18, al. 1 et 2, et 19, let. b) par les sanctions financières33
Annexe 6
Annexe 6
(art.10, al. 1, 18, al. 1 et 3, et 19, let. b) par les sanctions financières34
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(art.10, al. 1, et 19, let. b) Personnes physiques visées par les sanctions financières35 16. Ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye36 Titre précédant l’art. 9a
Art. 9a Publication
Le texte des annexes2 à 5 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
par les sanctions financières37 par les sanctions financières38
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Annexe 4
Annexe 4
(art. 4) de transit39 (art. 4) de transit40 17. Ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l’encontre de la Somalie41
Art. 7a Publication
Art. 8, titre
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(art.1, al. 3, 2, al. 1, et 4, al. 1) par les sanctions financières42 18. Ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie43 Titre précédant l’art. 20a
Section 6 Publication et dispositions finales
Art. 20a Publication
Le texte de l’annexe 7 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au (art.10, al. 1, et 17, al. 1) par les sanctions financières44
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II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 2013.
19 décembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |