RO 2013 4525
Ordonnance du DFI
sur l’échange de données relatif à la réduction des primes
(OEDRP-DFI)
Modification du 27 novembre 2013
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 13 novembre 2012 sur l’échange de données relatif à la réduction des primes1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 1
Lorsqu’ils échangent des données par les processus de communication visés à l’art. 5, al. 1, les membres du réseau doivent respecter les prescriptions relatives à la structure et à la sémantique des données (format des communications), aux actions, réactions et options des membres du réseau (comportement) et aux bases techniques pour le raccordement au réseau (transmission des communications) définies dans le document «Concept Echange de données sur la réduction des primes», version 2.2 du 15 juillet 2013 (procédure RP)2.
Art. 8, al. 2
La procédure est définie dans le document «Concept de test et d’introduction Echange de données Réduction des primes», version 2.1 du 21 août 20133.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
27 novembre 2013 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset
Ce document peut être consulté à l’adresse www.bag.admin.ch/oedrp
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