RO 2013 467
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre
de la République démocratique du Congo
Modification du 1er février 2013
Le Département fédéral l'économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe2 de l’ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo3 est modifiée.
II
La présente modification entre en vigueur le 5 février 20134.
1er février 2013 Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann
Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos
La présente modification a été publiée le 4 février 2013 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).