RO 2013 5379
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
relative aux indemnités journalières et
aux indemnités de déplacement des juges suppléants
du Tribunal pénal fédéral
du 13 décembre 2013
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 46, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales1,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 11 février 20132,
vu l’avis du Conseil fédéral du 10 avril 20133,
arrête:
Art. 1 Indemnités et forfaits horaires des juges suppléants
Les indemnités journalières, les forfaits horaires et les indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral sont régis par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral4.
Art. 2 Modification du droit en vigueur
Les ordonnances de l’Assemblée fédérale suivantes sont modifées comme suit:
1. Ordonnance du 20 mars 2009 sur les juges du Tribunal fédéral des brevets5 Titre Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets RS 173.713.152 du TPF. O de l’Ass. féd.
2. Ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges6 Titre Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)
Art. 1
La présente ordonnance régit les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Conseil des Etats, 13 décembre 2013 | Conseil national, 13 décembre 2013 |
|---|---|
Le président: Hannes Germann | Le président: Ruedi Lustenberger |
La secrétaire: Martina Buol | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |