Convention internationale du 10 avril 1926 pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes

pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes

RS 0.747.322.2; RO 1954 769

Retrait d’un Etat partie1 Etats Dénonciation Avec effet le

Portugal 13 mai 2011 13 mai 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 373, 1984 529 et 2006 3343. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

hypothèques maritimes. Conv. internationale