RO 2014 4459
Ordonnance
sur la Commission de la politique économique
Modification du 5 décembre 2014
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 9 décembre 2005 sur la Commission de la politique économique1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu l’art. 57c, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,
Art. 1 Statut
La Commission de la politique économique (commission) est une commission consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3.
Art. 6, al. 1
Les indemnités perçues par les membres de la commission sont régies par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
5 décembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Didier Burkhalter |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |