RO 2014 4701
Ordonnance
instituant des mesures visant à empêcher le contournement
de sanctions internationales en lien avec
la situation en Ukraine
Modification du 15 décembre 2014
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 32 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 16 décembre 2014 à 18 heures4.
15 décembre 2014 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann
Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos
La présente ordonnance a été publiée le 16 déc. 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).
en lien avec la situation en Ukraine. O