RO 2014 877
Ordonnance
instituant des mesures visant à empêcher le contournement
de sanctions internationales en lien avec
la situation en Ukraine
du 2 avril 2014
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,
arrête:
Art. 1 Interdiction de nouer de nouvelles relations d’affaires
Il est interdit aux intermédiaires financiers de nouer de nouvelles relations d’affaires:
avec les personnes physiques, les entreprises et les organisations mentionnées dans l’annexe;
avec les personnes physiques, les entreprises et les organisations œuvrant au nom ou pour le compte des personnes physiques, des entreprises et des organisations visées à la let. a;
avec les entreprises et organisations appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, des entreprises et des organisations visées à la let. a ou b.
Art. 2 Contrôle et exécution
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art.1.
Art. 3 Déclaration obligatoire
Les intermédiaires financiers qui entretiennent des relations d’affaires avec des personnes physiques, entreprises ou organisations visées à l’art.1 let. a à c sont tenus de déclarer lesdites relations sans délai au SECO.
Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des relations d’affaires.
Art. 4 Dispositions pénales
Quiconque contrevient aux dispositions de l’art.1 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.
Quiconque contrevient aux dispositions de l’art. 3 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.
Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.
Art. 5 Publication
Le texte de l’annexe n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral ni au Recueil systématique du droit fédéral.
Art. 6 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 2 avril 2014 à 18 heures2.
2 avril 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Didier Burkhalter |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
La présente ordonnance a été publiée le 2 avril 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).
Annexe3 (art. 1) Personnes physiques, entreprises et organisations visées par les mesures financières
Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions/Embargos.