Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

I

Liste des autorités centrales et autorités compétentes chargées de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale selon art. 6 et 231 Suisse Autorité centrale fédérale: Office fédéral de la justice Unité Droit international privé Bundesrain 20 3003 Berne Suisse Téléphone +41 (31) 323 8864 Téléfax +41 (31) 322 7864 e-mail: kindesschutz@bj.admin.ch Autorités centrales cantonales2

internationale. Conv.

II

Champ d’application le 18 mars 2014, complément3 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Croatie* 5 décembre 2013 A 1er avril 2014 Haïti 16 décembre 2013 1er avril 2014 Monténégro* 9 mars 2012 A 1er juillet 2012 Serbie 18 décembre 2013 A 1er avril 2014 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.