RO 2014 953
Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)
Modification du 16 avril 2014
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 1 et 4, let. a
Les ressortissants des Etats énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 539/20012 sont soumis à l’obligation de visa pour l’entrée en vue d’un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours.
En dérogation à l’al. 3, les séjours en vue de l’exercice d’une activité lucrative sont soumis aux règles suivantes:
a. les ressortissants des Etats suivants sont soumis à l’obligation de visa dès le premier jour où ils exercent une activité lucrative: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Moldova, Monténégro, Serbie et Taïwan;
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 28 avril 20143.
16 avril 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Didier Burkhalter |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21.3.2001, p.1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 259/2014, JO L 105 du 8.4.2014, p. 9.
La présente ordonnance a été publiée le 22 avril 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).