RO 2015 2473
Ordonnance
concernant les exigences techniques requises
pour les véhicules routiers
(OETV)
Modification du 24 juin 2015
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers1 est modifiée comme suit:
Art. 166, al. 2
Abrogé
Art. 210, al. 1
Les remorques attelées à des cycles ou des cyclomoteurs ne doivent satisfaire qu’aux exigences de l’art. 68 OCR2 et aux prescriptions mentionnées ci-après.
Art. 222n Disposition transitoire de la modification du 24 juin 2015
Les dispositions de l’art. 95, al. 2, concernant les charges par essieu autorisées pour les voitures automobiles s’appliquent à partir du 1er janvier 2023 aux véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1997.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
24 juin 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |