RO 2015 421
Erratum
Accord du 14 février 2013
entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA
Erratum selon l’échange de notes du 25 septembre 2014/7 janvier 2015, en vigueur depuis le 7 janvier 2015
Art. 2, al. 1, ch. 20, première phrase et annexe I
Ne concerne que le texte allemand.
3 février 2015 Chancellerie fédérale visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA. Erratum