RO 2015 4269
Ordonnance
concernant les systèmes d’information
du service vétérinaire public
(OSISVET)
Modification du 28 octobre 2015
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe1 de l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2015.
28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
Annexe 1
(art. 6, al. 2)
Art. Ch. 2 .4
2.4 Décisions, mesures et procédures Types de mesures Procédure Statut – Interdiction de détenir des animaux Droit d’être – projet – Saisie entendu – soumis – Séquestre en vertu de la législation sur – prise de position reçue les épizooties Décision – projet – Séquestre en vertu de la législation sur – soumise avec effet les denrées alimentaires suspensif – Retrait de l’autorisation – soumise sans effet sus- – Facturation des coûts pensif – Mesure générale – voies de recours utilisées: – Interdiction de pratiquer un élevage opposition – Surveillance vétérinaire officielle – voies de recours utilisées: – Elimination des animaux recours – Mesures d’hygiène – exécutoire – Vaccination – retirée – Indemnisation pour perte d’animaux – annulée – Facturation des coûts Contestation – projet – Mesure générale – soumise – retirée – prise de position reçue – Mesure générale Réponse – fournie – soumise – retirée – prise de position reçue – Procédure pénale – Contrôle de suivi – Communication à une autre instance Pas de procédure à disposition – Ouverture d’un processus métier – Pas de mesure – Annonce d’un cas d’épizootie à l’OSAV