RO 2015 4529

Ordonnance
sur les améliorations structurelles
dans l’agriculture
(Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

Modification du 28 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse
arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, 1ter et 3

Les aides à l’investissement ne sont versées que si l’exploitation exige le travail d’au moins¹,0 unité de main-d’œuvre standard (UMOS).

et 3 Abrogés

Art. 17, al. 1, let. e

Les taux de contribution fixés à l’art. 16 peuvent être majorés de 3 points de pourcentage pour les prestations supplémentaires suivantes:

e. préservation et revalorisation de paysages cultivés ou de bâtiments présentant un intérêt historique et culturel;

Art. 43, al. 4

Le crédit d’investissement accordé au titre de l’aide initiale aux exploitations présentant un besoin en travail égal ou supérieur à 5,0 UMOS s’élève à 270 000 francs au plus.

Art. 46, al. 1

Les crédits d’investissements accordés pour les mesures de construction visées à l’art. 44 sont fixés comme suit pour:

a. les bâtiments d’exploitation et les bâtiments alpestres, par élément, partie de bâtiment ou unité, sur la base d'un programme déterminant de répartition des volumes;

b. les maisons d’habitation d’après l’appartement du chef d’exploitation et le logement des parents.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova