RO 2015 5799
Ordonnance
sur l’abrogation d’actes concernant les réserves de crises
du 4 décembre 2015
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 26a, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux1, arrête:
Article unique Sont abrogées au 1er janvier 2016: 1. la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux2; 2. l’ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux3; 3. l’ordonnance du 11 mars 1952 sur les réserves de crise4; 4. l’ordonnance du DEFR du 12 décembre 2008 concernant la dernière libération générale des réserves de crise5.
4 décembre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |