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Modifie: Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l’Agence et de son personnel en Suisse (RS 0.192.120.240)

RO 2016 1417

Accord du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l'Agence et de son personnel en Suisse

Accord du 5 mars 2001

entre le Conseil fédéral suisse et l’Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l’Agence et de son personnel en Suisse

RS 0.192.120.240; RO 2003 2624

Modification de l’Accord Acceptée par échange de lettres des 12/15 avril 2016 Entrée en vigueur le 25 avril 2016

L’art. 6a ci-dessous est ajouté à l’accord: Texte original

Art. 6a

Les membres du personnel de l’Agence mondiale antidopage qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptés des prescriptions relatives au séjour en Suisse.

Ac. avec l’Agence mondiale antidopage