RO 2016 2129
Arrêté fédéral
concernant la prolongation du moratoire
sur l’exportation d’éléments combustibles usés
pour le retraitement
du 14 juin 2016
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 106, al. 4, 4e phrase, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20152,
arrête:
I
La loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire3 est modifiée comme suit:
Art. 106, al. 4, 5e phrase
Le délai est prolongé de quatre ans à compter du 1er juillet 2016.
II
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Conseil des Etats, 14 juin 2016 | Conseil national, 13 juin 2016 |
|---|---|
Le président: Raphaël Comte | La présidente: Christa Markwalder |
La secrétaire: Martina Buol | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |