RO 2016 2863
Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse
et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus
à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance
privées
du 18 mars 2016
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 20152,
arrête:
Art. 1
L’Accord du 10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. AF
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 18 mars 2016 Conseil des Etats, 18 mars 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 juillet 2016 sans avoir été utilisé4.
9 août 2016 Chancellerie fédérale