RO 2016 2893
Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Champ d’application le 28 juillet 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Allemagne* 18 novembre 2015 1er mars 2016 Liechtenstein* 11 septembre 2015 1er janvier 2016 République tchèque* 2 mai 2016 1er septembre 2016 Ukraine* 27 août 2012 1er décembre 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2014 1165 et 2015 3123. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Conv. du Conseil de l’Europe