RO 2016 3167
Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)
du 3 février 1995 (RO 1995 4093; RS 510.10)
Art. 113, al. 5, let. d
Au lieu de:
L’autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d’abus ou de dangerosité:
d. demander, aux autorités compétentes de poursuite pénale ou d’exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l’exécution des peines;
Lire:
L’autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d’abus ou de dangerosité:
d. demander, aux autorités pénales ou d’exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l’exécution des peines;
23 août 2016 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale