Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)

relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

RS 0.631.252.512; RO 1978 1281

Texte original

Modification des annexes 2, 6 et 7 Approuvée par le Département fédéral des finances le 1er novembre 2016 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017

Annexe 2, art. 4, par. 2, al. a) «a) Les bâches coulissantes, plancher, portes et tous autres éléments constitutifs du compartiment de chargement doivent être assemblés soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles, soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles.»

Annexe 2, art. 4, par. 2, al. c) «c) Le système de guidage et les dispositifs de tension des bâches coulissantes ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de manière qu’on ne puisse ouvrir ni fermer de l’extérieur sans laisser de traces visibles les portes et autres parties mobiles une fois qu’elles sont fermées et scellées pour la douane. Le système de guidage et les dispositifs de tension des bâches coulissantes ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de manière qu’il soit impossible d’accéder au compartiment de chargement sans laisser de traces visibles une fois que les dispositifs de fermeture ont été scellés. Le croquis no 9 figurant en appendice au présent Règlement illustre un exemple d’un tel système de construction.»

Annexe 2, nouveau article Ajouter le nouveau art. 5

«Art. 5 Véhicules à bâche de toit coulissante 1. Lorsqu’il y a lieu, les dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 du présent Règlement s’appliquent aux véhicules à bâche de toit coulissante. Ces véhicules doivent en outre être conformes aux dispositions du présent article. 2. La bâche de toit coulissante doit être conforme aux prescriptions des al. a) à c) ci-après: a) La bâche de toit coulissante doit être assemblée soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles, soit par des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles. b) La bâche de toit coulissante doit recouvrir la partie pleine du toit à l’avant du compartiment de chargement de telle manière qu’elle ne puisse être tirée par-dessus l’arête supérieure de la longrine supérieure. Dans la longueur du compartiment de chargement, des deux côtés, un câble en acier précontraint doit être inséré dans l’ourlet de la bâche de toit de telle manière qu’on ne puisse le retirer et le réinsérer sans laisser de traces visibles. La bâche de toit doit être fixée au chariot de coulissage de telle manière qu’on ne puisse la retirer et la fixer de nouveau sans laisser de traces visibles. c) Le système de guidage et les dispositifs de tension de la bâche de toit coulissante ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de telle manière que, une fois que les dispositifs de fermeture ont été scellés, il soit impossible d’accéder au compartiment de chargement sans laisser de traces visibles. Le système de guidage et les dispositifs de tension de la bâche de toit coulissante ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de telle manière que, une fois que les dispositifs de fermeture ont été scellés, il soit impossible d’accéder au compartiment de chargement sans laisser de traces visibles. Le croquis no 10 figurant en appendice au présent Règlement illustre un exemple possible d’un tel système de construction.»

Annexe 2, nouveau croquis no 9 Remplace le croquis no 9 par le suivant:

Croquis no 9.5 Croquis no 9.1

Croquis no 9.2 Plancher du compartiment de chargement Bâche Bandeau

Sangle de tension

Anneau Corde ou de fixation câble de

Corde de Croquis no 9.1 fermeture Croquis no 9.4 Croquis no 9.3 Distance entre les sangles de tension

Croquis no 9.2 Croquis no 9.3

Guidage de la bâche et chevauchement-haut Chevauchement de la bâche-bas

Dispositif Toit Tendeur de sangle

Bandeau Montant

Le chevauchement de bâche doit être d’au moins ¼ de la Sangle de tension Plancher du distance entre les compartiment sangles de tension de chargement Tendeur de montant Le chevauchement de bâche doit être d’au moins 50 mm Bâche coulissante Œillet de rideau Montant Longrine inférieure Corde de fermeture Anneau sur longrine inférieure Crochet de sangle

Croquis no 9.4 Pour tendre la bâche coulissante horizontalement, on utilise un enrouleur à cliquet (habituellement à l’arrière du véhicule). Le présent croquis donne deux exemples a) et b) de la manière de verrouiller l’enrouleur à cliquet ou le tendeur à réducteur. a) Verrouillage de l’enrouleur à cliquet

Montant d’angle arrière

≤2,5 ≤2,5

Enrouleur à cliquet

Plaque métallique (représentée en transparence). Une fois en position fermée, celle-ci doit être bloquée par la corde de fermeture

b) Verrouillage du tendeur à réducteur

Protection de la manivelle au moyen de trois disques

Un disque soudé au châssis

Axe

Deux disques soudés à l’axe

Goupille élastique soudée aux deux extrémités

Croquis no 9.5 Pour fixer la bâche coulissante de l’autre côté (habituellement à l’avant du véhicule), on peut utiliser les systèmes a) ou b) suivants. a) Plaque métallique

Plancher du compartiment de chargement

Axe de rotation Porte-tube ≤ 2,5 6

Vis indesserrables par construction Corde de Plaque métallique représentée fermeture en transparence. Une fois en position fermée, celle-ci doit être bloquée par la corde

b) Œillet ovale étroit et système antilevage pour le tube de tension

Œillet ovale étroit

Anneau articulé fermeture

Annexe 2, nouveau croquis no 10 Après le nouveau croquis no 9, ajouter un nouveau croquis no 10, ainsi conçu:

Croquis no 10 Exemple de construction d’un véhicule à bâche de toit coulissante Ce croquis illustre un exemple de véhicule ainsi que les importantes prescriptions décrites à l’art. 5 du présent Règlement. Croquis no 10.1 Câble d'acier précontraint (un de chaque Croquis no 10.2 côté du conteneur)

Croquis n° 10.3

Corde de fermeture entourant le bas du compartiment de chargement

Croquis no 10.1 Deux câbles d’acier précontraint, insérés dans l’ourlet des bâches latérales, sont fixés de part et d’autre du compartiment de chargement. Chacun d’eux est fixé à l’avant (voir croquis 10.2) et à l’arrière du compartiment (voir croquis 10.3). La force de traction et le disque de connexion sur chaque chariot de coulissage empêchent de soulever le câble et l’ourlet au-dessus de la longrine supérieure.

Bâche de toit Disque de connexion Bâche de toit

Câble d’acier précontraint inséré dans l’ourlet de la bâche de toit. La force de traction et le disque de connexion sur chaque chariot de coulissage empêchent de le soulever au-dessus de la longrine supérieure

Croquis no 10.2 La bâche de toit coulissante doit recouvrir la partie pleine du toit à l’avant du compartiment de chargement de telle manière qu’elle ne puisse être tirée par-dessus l’arête supérieure de la longrine supérieure.

Le point de fixation du câble d’acier précontraint est entièrement recouvert et protégé par la bâche de toit

La bâche de toit est fixée à l’avant, par exemple par une lanière, tel que mentionné au paragraphe 11 de l’article 3

Câble d’acier précontraint

Corde

Point de fixation du câble d’acier précontraint, par rivetage (rivet plein) ou soudage

Croquis no 10.3 À l’arrière, un dispositif spécial, par exemple une plaque déflectrice, est monté sur le toit et empêche d’accéder au compartiment de chargement sans laisser de traces visibles une fois les portes fermées et scellées.

Câble d’acier Le point de fixation du câble précontraint inséré d’acier précontraint est dans l’ourlet de la complètement recouvert, et la bâche plaque métallique est fixée par soudage ou rivetage (rivet plein)

Dispositif de tension sur le mécanisme à levier. Une fois la partie du toit rabattue sur le dispositif de tension, le câble d’acier précontraint est sous tension

Chariot de coulissage de la bâche de toit (fermé) avec système de verrouillage (à l’intérieur)

Une fois les portes fermées et scellées, le système répond aux exigences de sécurité douanière

Annexe 6, Nouvelle note explicative Ajouter la nouvelle note explicative 0.42 suivante: A l’art. 42a, l’adverbe «immédiatement» signifie que toute mesure prise au niveau national qui serait susceptible d’influer sur l’application de la Convention et/ou le fonctionnement du régime TIR doit être communiquée par écrit dès que possible, et, si possible, avant son entrée en vigueur, à la Commission de contrôle TIR, afin de permettre à celle-ci de s’acquitter pleinement de sa fonction de contrôle et de vérifier que ladite mesure est conforme aux dispositions de la Convention, en vertu de l’art. 42 bis et de son mandat tel qu’énoncé à l’annexe 8 de la Convention TIR.»

Annexe 7, première partie, art. 5, par. 2, al. a) «a) Les bâches coulissantes, plancher, portes et tous autres éléments constitutifs du conteneur doivent être assemblés soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles, soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles.»

Annexe 7, première partie, art. 5, par. 2, al. c) «c) Le système de guidage et les dispositifs de tension des bâches coulissantes ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de telle manière qu’on ne puisse ouvrir ni fermer de l’extérieur sans laisser de traces visibles les portes et autres parties mobiles une fois celles-ci fermées et scellées pour la douane. Le système de guidage et les dispositifs de tension des bâches coulissantes ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de telle manière qu’il soit impossible d’accéder au conteneur sans laisser de traces visibles une fois que les dispositifs de fermeture ont été scellés. Le croquis no 9 figurant en appendice au présent Règlement illustre un exemple d’un tel système de construction.»

Annexe 7, première partie, article 6 Ajouter le nouvel article 6

«Art. 6 Conteneurs à bâche de toit coulissante 1. Lorsqu’il y a lieu, les dispositions des art. 1, 2, 3, 4 et 5 du présent Règlement s’appliquent aux conteneurs à bâche de toit coulissante. En outre, ces conteneurs doivent être conformes aux dispositions du présent article. 2. La bâche de toit coulissante doit être conforme aux prescriptions des al. a) à c) ci-après: a) La bâche de toit coulissante doit être assemblée soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles, soit par des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles. b) La bâche de toit coulissante doit recouvrir la partie pleine du toit à l’avant du conteneur de telle manière qu’elle ne puisse être tirée par-dessus l’arête supérieure de la longrine supérieure. Dans la longueur du conteneur, des deux côtés, un câble en acier précontraint doit être inséré dans l’ourlet de la bâche de toit de telle manière qu’on ne puisse le retirer et le réinsérer sans laisser de traces visibles. La bâche de toit doit être fixée au chariot de coulissage de telle manière qu’on ne puisse la retirer et la fixer de nouveau sans laisser de traces visibles. c) Le système de guidage et les dispositifs de tension de la bâche de toit coulissante ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de manière qu’on ne puisse ouvrir ni fermer de l’extérieur les portes, le toit et les autres parties mobiles sans laisser de traces visibles une fois qu’ils sont fermés et scellés pour la douane. Le système de guidage et les dispositifs de tension de la bâche de toit coulissante ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de telle manière que, une fois que les dispositifs de fermeture ont été scellés, il soit impossible d’accéder au conteneur sans laisser de traces visibles. Le croquis no 10 figurant en appendice au présent Règlement illustre un exemple possible d’un tel système de construction.»

Annexe 7, première partie, nouveau croquis no 9 Remplace le croquis no 9 par le suivant:

Croquis no 9.5 Croquis no 9.1

Croquis no 9.2 Plancher du compartiment Bandeau de chargement Bâche

Sangle de tension

Anneau de fixation Corde ou câble de

Corde de Croquis no 9.1 fermeture Croquis no 9.4 Croquis no 9.3 Distance entre les sangles de tension

Croquis no 9.2 Croquis no 9.3

Guidage de la bâche et chevauchement-haut Chevauchement de la bâche-bas

Toit Dispositif Tendeur de sangle de tension

Bandeau Montant

Le chevauchement de bâche doit être Sangle de tension Plancher du d’au moins ¼ de la compartiment distance entre les de chargement Tendeur sangles de tension Le chevauchement de montant de bâche doit être d’au moins 50 mm

Bâche coulissante Œillet de rideau Montant Corde de fermeture Longrine inférieure

Anneau sur longrine inférieure Crochet de sangle

Croquis no 9.4 Pour tendre la bâche coulissante horizontalement, on utilise un enrouleur à cliquet (habituellement à l’arrière du conteneur). Le présent croquis donne deux exemples a) et b) de la manière de verrouiller l’enrouleur à cliquet ou le tendeur à réducteur. a) Verrouillage de l’enrouleur à cliquet

Bâche coulissante Montant d’angle arrière

Corde

Enrouleur à cliquet

Plaque métallique (représentée en transparence). Une fois en position Vue agrandie fermée, celle-ci doit être bloquée par la corde de fermeture

b) Verrouillage du tendeur à réducteur

Protection de la manivelle au moyen de trois disques

Un disque soudé au châssis

Axe

Deux disques soudés à l’axe

Goupille élastique soudée aux deux extrémités

Croquis no 9.5 Pour fixer la bâche coulissante de l’autre côté (habituellement à l’avant du véhicule), on peut utiliser les systèmes a) ou b) suivants. a) Plaque métallique

Plancher du compartiment de chargement

Axe de rotation Porte-tube ≤ 2,5 6

Vis indesserrables par construction Corde de Plaque métallique représentée fermeture en transparence. Une fois en position fermée, celle-ci doit être bloquée par la corde

b) Œillet ovale étroit et système antilevage pour le tube de tension

Œillet ovale étroit

Anneau articulé fermeture

Annexe 7, première partie, nouveau croquis no 10 Après le nouveau croquis no 9, ajouter un nouveau croquis no 10, ainsi conçu:

Croquis no 10 Exemple de construction d’un véhicule à bâche de toit coulissante Ce croquis illustre un exemple de conteneur ainsi que certains points importants décrits à l’art. 6 du présent Règlement.

Croquis no 10.1 Câble d'acier précontraint Croquis no 10.2 (un de chaque côté du conteneur)

Croquis no 10.3

Corde de fermeture entourant le bas du conteneur

Croquis no 10.1 Deux câbles d’acier précontraint, insérés dans l’ourlet des bâches latérales, sont fixés de part et d’autre du conteneur. Chacun d’eux est fixé à l’avant (voir croquis 10.2) et à l’arrière du conteneur (voir croquis 10.3). La force de traction et le disque de connexion sur chaque chariot de coulissage empêchent de soulever le câble et l’ourlet au-dessus de la longrine supérieure.

Bâche de toit Disque de connexion avec Bâche de toit écrou de verrouillage scellé

Câble d’acier précontraint inséré dans l’ourlet de la bâche de toit. La force de traction et le disque de connexion sur chaque chariot de coulissage empêchent de le soulever au-dessus de la longrine supérieure

Croquis no 10.2 La bâche de toit coulissante doit recouvrir la partie pleine du toit à l’avant du conteneur de telle manière qu’elle ne puisse être tirée par-dessus l’arête supérieure de la longrine supérieure.

Le point de fixation du câble d’acier précontraint est entièrement recouvert et protégé par la bâche de toit

La bâche de toit est fixée à l’avant, par exemple par une lanière, tel que mentionné au paragraphe 11 de l’article 3

Câble d’acier précontraint

Point de fixation du câble d’acier précontraint, par rivetage (rivet plein) ou soudage