RO 2016 775
Traité du 1<sup>er</sup> juin 2000 sur le droit des brevets
Traité du 1er juin 2000
sur le droit des brevets
Champ d’application le 1er mars 2016, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Arménie 17 juin 2013 17 septembre 2013 Espagne 6 août 2014 6 novembre 2013 Etats-Unis 18 septembre 2013 18 décembre 2013
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 2681, 2010 1521, 2012 99 et 2013 2293. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).