RO 2017 1495
Ordonnance du DFI
sur l’adjonction de vitamines, de sels minéraux et de
certaines autres substances aux denrées alimentaires
(OASM)
du 16 décembre 2016
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu les art. 10, al. 4, let. a, 25, al. 2, 26, al. 3, et 36, al. 3 et 4, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels1,
arrête:
Art. 1 Objet et champ d’application
La présente ordonnance fixe les règles relatives à l’adjonction aux denrées alimentaires et à l’étiquetage:
de vitamines, de sels minéraux et d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique;
de cultures de bactéries vivantes.
L’utilisation de vitamines, de sels minéraux et d’autres substances selon l’al.1 à titre d’additifs est régie par les dispositions de l’ordonnance du DFI du 25 novembre 2013 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires2.
La présente ordonnance ne s’applique pas:
aux compléments alimentaires selon l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les compléments alimentaires3;
aux denrées alimentaires destinées aux sportifs selon l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers4.
Les dispositions spécifiques s’appliquant aux diverses catégories de denrées alimentaires sont réservées.
Art. 2 Adjonction de vitamines, de sels minéraux et d’autres substances
Des vitamines, des sels minéraux et d’autres substances peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires:
pour en maintenir ou en améliorer la valeur nutritionnelle;
pour des raisons tenant à la santé publique.
Est autorisée l’adjonction de vitamines, de sels minéraux et d’autres substances:
selon les annexes1 et 2;
selon l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires5.
Il est interdit d’ajouter une substance selon l’al.1 aux denrées alimentaires énumérées à l’annexe3.
Il est interdit d’ajouter les substances selon l’annexe4 aux denrées alimentaires.
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) peut, sur demande motivée, inscrire d’autres substances aux annexes1 et 2. La demande d’autorisation doit contenir la preuve que les conditions suivantes sont remplies:
la quantité proposée ne présente pas de risque sanitaire;
l’emploi des substances et composés ne peut induire le consommateur en erreur.
Art. 3 Exigences applicables aux additifs
Seuls des vitamines, sels minéraux et autres substances biodisponibles au corps humain peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires.
Les composés selon l’annexe5 sont autorisés. Pour les substances énumérées à l’annexe5, les critères de pureté spécifiques pour les additifs, définis dans l’annexe du règlement (UE) n° 231/20126, sont applicables. Les critères de pureté généralement admis, recommandés par des organismes internationaux tels que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ou l’Organisation mondiale de la santé et par les pharmacopées internationales s’appliquent aux substances énumérées à l’annexe5 pour lesquelles les critères de pureté n’ont pas été définis.
Les exigences fixées à l’annexe 6 s’appliquent à l’utilisation des cultures de bactéries vivantes.
Règlement (UE) n° 231/2012 du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 83 du 22.3.2012, p.1, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/1739, JO L 253 du 30.09.2015, p.3.
Art. 4 Quantités minimales et quantités maximales
L’adjonction de vitamines, de sels minéraux ou d’autres substances doit être calculée de telle manière que la ration quotidienne fixée à l’annexe7 contienne une quantité significative de substances selon les annexes1 et 2. La quantité est considérée comme significative si elle est conforme aux exigences fixées à l’annexe 10, let. A, ch. 2, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl)7.
L’adjonction de vitamines et de sels minéraux doit être calculée de telle manière que la ration quotidienne fixée à l’annexe7 ne dépasse pas l’apport journalier recommandé pour les adultes selon l’annexe1.
Les quantités maximales fixées à l’annexe2 par ration journalière selon l’annexe 7 sont applicables à l’adjonction aux denrées alimentaires de substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique.
Afin de compenser les pertes en vitamines survenant lors de l’entreposage, la teneur initiale de chaque vitamine dans la denrée alimentaire doit être calculée de telle manière que la quantité déclarée de vitamines puisse être garantie au moment de la remise aux consommateurs, compte tenu des tolérances fixées à l’annexe 8.
En cas d’adjonction de cultures de bactéries vivantes, la ration journalière fixée à l’annexe7 doit contenir au moins 108 UFC8.
Art. 5 Adjonction de substances au sel comestible
L’adjonction de fluorure, d’iodure ou d’iodate au sel comestible est admise pour autant qu’elle se justifie sur le plan de la santé publique.
Le sel comestible additionné de fluorure doit contenir, par kilogramme, au maximum 250 mg de fluorure, calculé en fluor.
Le sel comestible additionné d’iodure ou d’iodate doit contenir, par kilogramme,
à 40 mg d’iodure ou d’iodate, calculé en iode.
Art. 6 Étiquetage
Si une vitamine, un sel minéral ou une autre substance ayant un effet nutritionnel ou physiologique est ajouté à une denrée alimentaire, le composé et les cultures de bactéries vivantes ajoutés doivent être indiqués dans la liste des ingrédients de la denrée alimentaire.
La déclaration nutritionnelle au sens de l’art. 22 OIDAl9 ne s’applique pas au sel comestible, au sel de cuisine ou au sel iodé ou fluoré remis comme tel.
Le sel comestible, le sel de cuisine ou le sel iodé doit être désigné par la mention «sel comestible iodé», «sel de cuisine iodé» ou «sel iodé».
UFC = unités formant colonie
Le sel comestible, le sel de cuisine ou le sel fluoré doit être désigné par la mention «sel comestible fluoré», «sel de cuisine fluoré» ou «sel fluoré».
Pour le sel comestible, les mentions suivantes sont admises:
pour le sel iodé: «Un apport suffisant d’iode empêche la formation d’un goitre»;
pour le sel fluoré: «Le fluorure est efficace contre les caries».
Art. 7 Actualisation des annexes
L’OSAV adapte régulièrement les annexes selon l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Ce faisant, il tient compte notamment des avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA10).
Il peut édicter des dispositions transitoires.
Art. 8 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires11 est abrogée.
Art. 9 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.
16 décembre 2016 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset
EFSA = European Food Safety Authority
Annexe 1
(art.2, al. 2, let. a, et 5, et 4, al. 1 et 2) Vitamines et sels minéraux pouvant être ajoutés aux denrées alimentaires Substance Apport journalier recommandé aux adultes
1 Vitamines
Vitamine A 800 μg Vitamine D 15 μg Vitamine E 12 mg Vitamine C 100 mg Vitamine K 75 μg Vitamine B1, ou thiamine1,1 mg Vitamine B2, ou riboflavine1,4 mg Niacine, ou vitamine PP 16 mg Vitamine B61,4 mg Acide folique/folate 300 μg Vitamine B123.0 μg Biotine 50 μg Acide pantothénique 6 mg
2 Sels minéraux Calcium 1000 mg
Phosphore 700 mg Fer 14 mg Magnésium 375 mg Zinc 10 mg Iode 150 μg Sélénium 60 μg Cuivre1 mg Manganèse2 mg Chrome 40 μg Molybdène 50 μg Fluorure3,5 mg Potassium 2000 mg Chlore 800 mg
Annexe 2
(art.2, al. 2, let. a, et 5, et 4, al. 1 et 3) Autres substances pouvant être ajoutées aux denrées alimentaires Substance Quantité maximale par apport journalier Choline 550 mg Bétaïne1.5 g Lycopène 15 mg Acides gras: Acides gras polyinsaturés (n-6) 10 g Acide alpha-linolénique2 g Acide eicosapentanoïque et acide doco- 500 mg sahexanoïque réunis (EPA + DHA) (n-3) Cultures de bactéries vivantes
Annexe 3
(art.2, al. 3) Liste des denrées alimentaires ne pouvant faire l’objet d’une adjonction de vitamines, de sels minéraux ou d’autres substances Les denrées alimentaires énumérées ci-après ne peuvent faire l’objet d’une adjonction de vitamines, de sels minéraux ou de certaines autres substances: 1. denrées alimentaires non transformées, en particulier les fruits, les légumes, la viande, y compris la volaille et le poisson; 2. eau potable; 3. boissons titrant plus de1,2 % vol. d’alcool.
Annexe 4
(art.2, al. 4) Substances ne devant pas être ajoutées aux denrées alimentaires Les substances suivantes ne doivent pas être ajoutées aux denrées alimentaires: 1. lactulose; 2. mélatonine; 3. monascus purpureus.
Annexe 5
(art.3, al. 2) Associations admises de vitamines, de sels minéraux et d’autres substances Numéro Nom
1 Vitamines
1.1 Vitamine A
Rétinol Acétate de rétinyl Palmitate de rétinyl Bêta-carotène
1.2 Vitamine D
Vitamine D3, ou cholécalciférol Vitamine D2, ou ergocalciférol
1.3 Vitamine E
D-alpha-tocophérol DL-alpha-tocophérol Acétate de D-alpha-tocophérol Acétate de DL-alpha-tocophérol Succinate acide de D-alpha-tocophérol
1.4 Vitamine K
Phylloquinone, ou phytoménadione Ménaquinone12 1.5 Vitamine B1 Chlorhydrate de thiamine Nitrate de thiamine 1.6 Vitamine B2 Riboflavine Riboflavine-5-phosphate de sodium 1.7 Niacine Acide nicotinique Nicotinamide
Ménaquinone se présentant principalement sous la forme de ménaquinone-7 et, dans une moindre mesure, de ménaquinone-6.
1.8 Acide pantothénique D-pantothénate de calcium D-pantothénate de sodium D-panthénol 1.9 Vitamine B6 Chlorhydrate de pyridoxine Pyridoxine-5-phosphate Dipalmitate de pyridoxine 1.10 Acide folique Acide ptéroylglutamique Calcium-L-méthylfolate 1.11 Vitamine B12 Cyanocobalamine Hydroxocobalamine 1.12 Biotine D-biotine 1.13 Vitamine C Acide L-ascorbique L-ascorbate de sodium L-ascorbate de calcium L-ascorbate de potassium L-ascorbyl 6-palmitate
2 Sels minéraux2.1 Chrome
2.1 Chrome
Chlorure de chrome (III) et sa forme hexahydratée Sulfate de chrome (III) et sa forme hexahydratée Picolinate de chrome Lactate de chrome (III) trihydraté
2.2 Fluor
Fluorure de sodium Fluorure de potassium
2.3 Potassium
Bicarbonate de potassium Carbonate de potassium Chlorure de potassium Citrate de potassium Gluconate de potassium Glycérophosphate de potassium Lactate de potassium Hydroxyde de potassium Sels potassiques de l’acide orthophosphorique
2.4 Calcium
Carbonate de calcium Chlorure de calcium Malate de citrate de calcium Sels calciques de l’acide citrique Gluconate de calcium Glycérophosphate de calcium Lactate de calcium Sels calciques de l’acide orthophosphorique Hydroxyde de calcium Malate de calcium Oxyde de calcium Sulfate de calcium
2.5 Magnésium
Acétate de magnésium Carbonate de magnésium Chlorure de magnésium Sels de magnésium de l’acide citrique Gluconate de magnésium Glycérophosphate de magnésium Sels de magnésium de l’acide orthophosphorique Lactate de magnésium Esters tartriques des mono- et diglycérides d’acides gras Esters mixtes acétiques et tartriques des mono- et diglycérides d’acides gras Citrate de potassium-magnésium Sulfate de magnésium
2.6 Molybdène
Molybdate d’ammonium (molybdène [VI]) Molybdate de sodium (molybdène [VI])
2.7 Fer
Bisglycinate ferreux Carbonate de fer Citrate de fer Citrate de fer ammoniacal Gluconate de fer Fumarate de fer Diphosphate sodique de fer Lactate de fer Sulfate de fer Phosphate d’ammonium ferreux Sel de sodium de l’édétate de fer (III) Diphosphate de fer (pyrophosphate de fer) Saccharate de fer Fer élémentaire (somme du fer carbonylique, du fer électrolytique et du fer réduit à l’hydrogène)
2.8 Iode Iodure de potassium
Iodate de potassium Iodure de sodium Iodate de sodium
2.9 Cuivre
Carbonate de cuivre Citrate de cuivre Gluconate de cuivre Sulfate de cuivre Complexe cuivre-lysine
2.10 Manganèse
Carbonate de manganèse Chlorure de manganèse Citrate de manganèse Gluconate de manganèse Glycérophosphate de manganèse Sulfate de manganèse
2.11 Sélénium
Levure enrichie en sélénium13 Sélénate de sodium Hydrogénosélénite de sodium Sélénite de sodium
2.12 Zinc
Acétate de zinc Bisglycinate de zinc Chlorure de zinc Citrate de zinc
Levures enrichies en sélénium produites par culture en présence de sélénite de sodium comme source de sélénium et dont la teneur en sélénium, sous la forme déshydratée telle que commercialisée, est de2,5 mg/g au plus. L’espèce prédominante de sélénium organique présente dans la levure est la sélénométhionine, qui constitue entre 60 et 85 % de la totalité du sélénium extrait dans le produit. La teneur en autres composés contenant du sélénium organique, notamment la sélénocystéine, ne peut dépasser 10 % du total du sélénium extrait. La teneur en sélénium inorganique ne dépasse normalement pas 1 % du total du sélénium extrait.
Carbonate de zinc Gluconate de zinc Lactate de zinc Oxyde de zinc Sulfate de zinc
3 Autres substances
3.1 Bétaïne
Chlorhydrate de betaïne
3.2 Choline
Choline Chlorure de choline Tartrate de choline Citrate de choline
3.3 Acides gras
3.4 Lycopène
Annexe 6
(art.3, al. 3) Exigences applicables aux cultures de bactéries vivantes
Les cultures de bactéries vivantes utilisées dans les denrées alimentaires doivent être propres à la consommation humaine et ne présenter aucun danger pour la santé.
Des cellules vivantes provenant de souches d’une ou de plusieurs espèces bactériennes peuvent être utilisées.
Elles doivent remplir les critères suivants: 3.1 elles doivent être, de préférence, d’origine humaine et ne pas présenter de propriétés pathogènes pour l’être humain, ni transmettre de résistances aux antibiotiques; 3.2 elles doivent figurer dans une collection de souches reconnue internationalement; 3.3 l’espèce et la souche doivent être caractérisées par des méthodes de biologie moléculaire. En d’autres termes:
espèce: hybridation ADN-ADN ou analyse des séquences géniques
souche: méthode de biologie moléculaire reconnue internationalement telle que les techniques de l’empreinte digitale PFGE ou RAPD.
Annexe 7
(art.4, al. 1 à3 et 5) Rations quotidiennes Denrées alimentaires Ration quotidienne Lait et boissons laitières de toutes les catégories de teneur en matière grasse 500 Laits acidulés, toutes catégories 250 Fromage, produits à base de fromage 100 Beurre, margarine, minarine 20 Huiles et graisses comestibles 30 Extraits de levure, levure sèche 10 Céréales, produits de mouture – consommés secs comme les germes de blé 30 – pour des préparations hydratées 100 Boissons de petit-déjeuner (préparations déshydratées) 40 Céréales pour petit-déjeuner 50 Pain, articles de boulangerie 100 Articles de biscuiterie et de biscotterie 100 Pâtes (produits déshydratés) 100 Fruits et légumes transformés 200 Pommes de terre transformées 150 Jus de fruits et jus de légumes 250 Jus de citron 30 Limonades, thé froid, boissons de table, boissons contenant de la caféine, etc. 500 Boissons énergétiques 100 Confitures, gelées, produits à tartiner 50 Produits à base de viande et de poisson 150 Articles de confiserie 25 Thé, infusions de plantes ou de fruits et boissons chaudes analogues 500
Des écarts sont possibles si le fabricant peut les justifier sous l’angle nutritionnel et physiologique.
Annexe 8
(art.4, al. 4) Tolérances Tolérances pour les aliments enrichis contenant au moins 15 % de l’apport journalier recommandé selon les annexes1 et 2: limite supérieure limite inférieure Vitamines +50 % – incertitude de mesure Sels minéraux +45 % – incertitude de mesure Tolérances pour les aliments enrichis contenant > 50 % de l’apport journalier recommandé: limite supérieure limite inférieure Vitamines +50 % – 35% Sels minéraux +45 % – 35%