Règlement de prévoyance
de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF
pour le personnel du domaine des EPF
(RP-EPF 1)

Le présent règlement s’applique à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (employeur Conseil des EPF, ETHZ, EPFL, PSI, WSL, EMPA, EAWAG) ainsi qu’aux collaborateurs du domaine, conformément à l’art.¹, al. 1, de l’Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) et aux bénéficiaires de rente de cette catégorie de personnel.

Il s’applique également aux personnes auxquelles PUBLICA verse des prestations suite à un divorce.

En présence de cas selon l’al.¹, PUBLICA évalue l’état de santé de la personne à assurer, sur la base d’un questionnaire de santé. Si les renseignements laissent présupposer un risque accru pour l’assurance, PUBLICA ordonne, dans un délai de trois mois à partir de la réception du questionnaire, un examen médical auprès de son service médical.

Si un examen médical s’impose, PUBLICA assure une couverture provisoire selon l’al. 6 à partir de la date de début ou de modification des relations d’assurance jusqu’à la réception du rapport du service médical. A réception de ce rapport, PUBLICA décide à titre rétroactif de la couverture définitive, avec ou sans réserve. PUBLICA informe la personne assurée de la réserve émise.

En cas d’invalidité partielle d’une personne assurée, l’art. 21 s’applique par analogie au calcul du gain assuré.

Les cotisations d’épargne volontaires ne sont pas créditées sur l’avoir de vieillesse mais sur un compte épargne séparé (compte PC). Le compte PC est réduit proportionnellement suite à des retraits dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (art. 92) ou à des transferts en cas de divorce (art. 99, al. 2, 1re phrase). Les règles de l’art. 36 concernant la gestion de l’avoir de vieillesse sont applicables pour la gestion du compte PC. Le taux d’intérêt applicable aux cotisations d’épargne volontaires comme au compte PC est fixé à l’annexe¹.

L’avoir de vieillesse se compose des éléments suivants:

3. des montants crédités suite à un divorce, selon l’art. 99, al. 1;

4. dter. des rachats après divorce, selon l’art. 99, al. 2, 3e phrase;

Sont déduits de l’avoir de vieillesse:

Le montant de la rente de vieillesse annuelle correspond à la somme de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36, disponible au moment de la retraite, et d’un éventuel avoir issu du compte PC (art. 25) multipliée par le taux de conversion déterminant, selon l’annexe 4, fixé en fonction de l’âge au moment de la retraite; en cas de divorce, l’art. 99, al. 4 et 5, est réservé.

Les prestations résultant d’un rachat (art. 32, 32a, 32b, 32c et 33) ne peuvent être versées sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de trois ans. Les rachats effectués en cas de divorce en vertu de l’art. 22d LFLP ne sont pas soumis à limitation.

Concernant le droit à la rente selon l’al.¹, le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve à la condition:

Le droit du conjoint divorcé selon l’al. 5 existe aussi longtemps que la rente qui lui a été octroyée suite au divorce doit être versée.

Si, ajoutée aux prestations de survivants de l’AVS, elle dépasse le montant des prétentions découlant du jugement de divorce, elle est réduite du montant excédentaire. Les rentes de survivants de l’AVS ne sont prises en compte dans le calcul que dans la mesure où elles dépassent un droit propre à une rente d’invalidité de l’AI ou à une rente de vieillesse de l’AVS.

Le montant de la rente d’orphelin est de:

En cas de réinsertion, la prestation de sortie correspond à la part de l’avoir de vieillesse constitué conformément à l’al. 2 qui redevient active suite à l’extinction du droit à la rente d’invalidité; en cas de divorce, l’art. 99, al. 3, 1re phrase, est réservé.

La rente entière d’invalidité est calculée sur la base du taux de conversion applicable à l’âge ordinaire de la retraite AVS (annexe 4). Sous réserve, en cas de divorce, de l’art. 99, al. 3, l’avoir de vieillesse qui sert de base pour ce calcul se compose de:

Le montant de la rente entière pour enfant de personne en invalidité professionnelle correspond à un sixième du montant de la rente entière d’invalidité professionnelle; en cas de divorce, l’art. 99, al. 6, 1re phrase, est réservé.

Si une rente d’invalidité est partagée suite à un divorce, la part de rente attribuée au conjoint créancier reste prise en compte dans le calcul d’une éventuelle réduction des prestations de PUBLICA.

Si la personne assurée rembourse le versement anticipé ou le versement résultant de la réalisation du gage, le montant remboursé est crédité, à la date de valeur du remboursement, à hauteur du montant de la réduction opérée selon l’al.¹. L’avoir de vieillesse selon la LPP est augmenté dans la proportion correspondant à la réduction opérée selon l’al.¹.

À la suite du divorce, la part de prestation de sortie transférée en faveur de la personne assurée ou la part de rente qui lui est transférée sous forme de rente viagère ou de capital est créditée à l’avoir de vieillesse selon la LPP et à l’avoir de vieillesse selon le présent règlement dans la même proportion que le montant ayant été prélevé sur la prévoyance du conjoint débiteur.

La part de prestation de sortie transférée suite au divorce au détriment de la personne assurée est déduite d’un éventuel avoir issu du compte PC et, si nécessaire, de l’avoir de vieillesse. L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même proportion que l’avoir de vieillesse selon le présent règlement. La personne assurée a la possibilité de procéder au rachat de la prestation de sortie transférée; en cas de rachat, l’avoir de vieillesse selon la LPP est augmenté dans la proportion correspondant à la réduction qui a été opérée. L’art. 32, al. 4, est applicable.

Le transfert, suite au divorce, d’une part de prestation de sortie d’une personne assurée invalide en faveur du conjoint créancier entraîne une réduction de la prestation de sortie. Cette dernière est calculée selon l’art. 54, al. 3. La réduction de la rente d’invalidité de la personne débitrice est calculée selon l’art. 19, al. 2 et 3, OPP 2. Le présent alinéa s’applique par analogie aux personnes atteintes d’une invalidité professionnelle.

Le transfert, suite au divorce, d’une part de rente sous forme de rente viagère ou de capital en faveur du conjoint créancier entraîne une réduction des prestations versées par PUBLICA à la personne débitrice. La part de rente transférée n’entre pas dans la rente de vieillesse en cours ou est déduite de la rente d’invalidité assurée au sens de l’art. 46, al. 1, let. b, ou l’art. 48, al. 1, let. b. Elle ne donne à la personne créancière aucun droit à d’autres prestations de PUBLICA. Avant le premier transfert annuel de la rente à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne créancière, cette dernière peut convenir avec PUBLICA que la part de rente soit transférée sous forme de capital.

Si le cas de prévoyance vieillesse survient pendant la procédure de divorce, PUBLICA réduit les prestations selon l’art. 19g OLP.

Le droit à une rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse, d’une rente d’invalidité ou d’une rente d’invalidité professionnelle existant au moment de l’introduction de la procédure de divorce n’est pas touché par le partage de la prévoyance professionnelle. Si la rente pour enfant n’a pas été touchée, la rente d’orphelin est calculée sur les mêmes bases que la rente pour enfant.

En cas de diminution du degré d’invalidité professionnelle suite à une décision de l’AI ou du service médical avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente de substitution AI née sous l’ancien droit est réduit proportionnellement à la réduction du degré d’invalidité professionnelle.

En cas de diminution du droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2 suite à une décision de l’AI ou du service médical avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente est réduit proportionnellement à la réduction du droit. Lorsque l’AI octroie une rente pour la première fois ou modifie le droit à cette rente pour la première fois avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003 reste inchangé.

Le conjoint divorcé qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2016, a bénéficié, suite au divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère, a droit aux prestations de survivants selon l’ancien droit.

À la suite d’un divorce, la part de prestation de sortie transférée en faveur de la personne assurée après l’entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2016 ou la part de rente qui lui est transférée sous forme de rente viagère ou de capital n’ont pas d’influence sur le droit à la garantie selon l’art. 107.

Les parts de prestations de sortie transférées, suite à un divorce, en faveur du conjoint créancier après l’entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2016, entraînent une réduction actuarielle du droit à la garantie selon l’art. 107.

Pour les rentes ayant pris naissance avant le 1er juillet 2008 et transférés à hauteur du même montant selon l’art. 102, al. 1, l’art. 99, al. 3 à 5, s’applique à la réduction de la prestation de sortie et des prestations suite à un divorce.