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Acte de base de: Ordonnance du DFF concernant les quantités manquantes et les pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l’impôt (RS 680.114)

RO 2017 5191

Ordonnance du DFF
concernant les quantités manquantes et les pertes de
boissons distillées pouvant être exonérées de l’impôt
(Ordonnance concernant les quantités manquantes d’alcool)

du 15 septembre 2017

Le Département fédéral des finances (DFF),
vu les art. 41, al. 2, et 64, al. 4, de l’ordonnance du 15 septembre 2017 sur l’alcool1,
arrête:

Art. 1 But

La présente ordonnance fixe:

  1. le calcul des quantités manquantes de boissons spiritueuses et d’éthanol imposé;

  2. le forfait pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte.

Art. 2 Calcul des quantités manquantes et des pertes

Revêtant la forme d’un forfait, le calcul des quantités manquantes de boissons spiritueuses se fonde sur les valeurs définies dans l’annexe.

Le forfait s’élève à 2 % pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte. Le calcul se fonde sur l’inventaire.

Il n’est pas possible de faire valoir des quantités manquantes ou des pertes sur les boissons distillées qui sont entreposées dans des récipients destinés à être remis aux consommateurs finaux.

Art. 3 Dépassement du forfait

S’il peut être prouvé que le forfait sera régulièrement dépassé du fait de méthodes de production ou de modes d’entreposage spéciaux, l’Administration fédérale des RS 680.114 douanes peut, sur demande, convenir avec l’ayant droit de valeurs différentes de celles qui sont définies dans l’annexe.

Art. 4 Déduction des quantités manquantes et des pertes de la quantité de boissons distillées déterminante pour l’imposition

Pour le calcul, les quantités manquantes et les pertes doivent être déduites de la quantité de boissons distillées déterminante pour l’imposition.

Art. 5 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 10 juin 1997 concernant les quantités manquantes d’alcool2 est abrogée.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

15 septembre 2017 Département fédéral des finances: Ueli Maurer

Annexe

(art.2, al. 1) Quantités manquantes de boissons spiritueuses Méthode de production Forfait (en %) Production 2 quantité produite selon le rapport de production Transformation Fabrication, redistillation, macération 5 quantité transformée selon le rapport de perfectionnement Conditionnement dans des récipients destinés à la vente au détail 2 quantité conditionnée selon le rapport de conditionnement Entreposage En fûts de bois 5 En vrac 1 stock annuel moyen