RO 2017 5517
Loi fédérale
concernant l’exécution des conventions internationales
conclues par la Confédération en vue d’éviter
les doubles impositions
Modification du 17 juin 2016
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 20151,
arrête:
I
La loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 54, al. 1, et 172, al. 1, de la Constitution3,
Art. 2, al. 2
Le Conseil fédéral peut déléguer au Département fédéral des finances (DFF) la compétence d’édicter des dispositions de procédure.
Art. 2a
Le DFF est compétent, en particulier, pour fixer, d’entente avec les cantons, le montant de leur participation aux versements garantis par la Suisse aux Etats contractants dans les conventions. Il règle la procédure.