Communication concernant la dénonciation d'un traité international

Par lettre du 17 novembre 2016 la France a dénoncé les Conventions énumérées ci-dessous avec la Suisse: Convention entre la Suisse et la France concernant l’assistance aux indigents¹, conclue le 9 septembre 1931, et l’Accord d’exécution de la convention², conclu le 20 octobre 1933. La Suisse a reçu cette dénonciation le 30 novembre 2016. Selon l’art. 11 de la Convention la dénonciation prendra effet le 30 novembre 2017. La dénonciation de la Convention et de l’Accord d’exécution entraine également l’abrogation de l’Echange de notes des 6/13 octobre 1933 entre la Suisse et la France concernant l’interprétation du dernier alinéa de l’art.³ de la convention³.

28 décembre 2017 Chancellerie fédérale