RO 2018 1517
Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
(Ordonnance sur les préférences tarifaires)
Modification du 28 mars 2018
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe1 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme suit:
Liste des pays et des territoires en développement La ligne GE Géorgie est biffée de la liste.
A B C D E … GD Grenade GH Ghana …
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2018.
28 mars 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Alain Berset |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |