RO 2018 2699
Convention pénale du 27 janvier 1999 sur la corruption
Convention pénale du 27 janvier 1999
sur la corruption
Champ d’application le 4 juillet 2018, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Allemagne* 10 mai 2017 1er septembre 2017 Liechtenstein* 9 décembre 2016 1er avril 2017 Saint-Marin 30 août 2016 1er décembre 2016 Suisse* a 31 mars 2006 1er juillet 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int/fr/web/conventions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Par lettre du 8 mars 2018, la Suisse a confirmé au dépositaire qu’elle maintient sa déclaration selon art. 36 et ses réserves selon l’art. 37, en application de l’art. 38 de la Convention dans leur intégralité pour une nouvelle période de 3 ans, soit du 1er juillet 2018 au 1er juillet 2021.
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 2375, 2008 657, 2010 789, 2013 2077 et 2015 5947. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).