RO 2018 2791
Statuts
de l’Association Internationale de Développement,
du 26 janvier 1960
RS 0.979.3; RO 1992 2680
Champ d’application le 12 juillet 2018, complément1
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Roumanie 12 avril 2015 A 12 avril 2015
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 2680, 2005 2113, 2011 1739 et 2014 2393. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).