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Modifie: Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020 (RS 0.362.314),

Feuille fédérale: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l'acquis de Schengen) (FF 2018 1497),

RO 2018 2817

Arrêté fédéral
portant approbation de l’accord additionnel concernant
la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure
et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant
la reprise du règlement (UE) no 514/2014
(Développement de l’acquis de Schengen)

du 16 mars 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 20172,
arrête:

Art. 1

Sont approuvés:

  1. l’accord du 15 mars 2018 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014 à 20203;

  2. l’échange de notes du 19 septembre 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» (Développement de l’acquis de Schengen)4.

Le Conseil fédéral est autorisé:

  1. à ratifier l’accord visé à l’al.1, let. a;

  2. conformément à l’art. 7, par.2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen5, à notifier à l’Union eu- au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) n o 514/2014. AF ropéenne que les exigences constitutionnelles liées à l’échange de notes visé à l’al.1, let. b, ont été accomplies.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 16 mars 2018 Conseil national, 16 mars 2018 La présidente: Karin Keller-Sutter Le président: Dominique de Buman La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 5 juillet 2018 sans avoir été utilisé.6

7 août 2018 Chancellerie fédérale