RO 2018 4333
Ordonnance
sur l’échange international automatique
de renseignements en matière fiscale
(OEAR)
Modification du 7 novembre 2018
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 novembre 2016 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale1 est modifiée comme suit:
Section 1 (art. 1)
Abrogée
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.
7 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Alain Berset |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |