RO 2019 3515
Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la Convention sur le brevet européen
(RE CBE 2000)
Règlement d’exécution du 7 décembre 2006
de la Convention sur le brevet européen (RE CBE 2000)
Modification du règlement d’exécution
Adoptée par le Conseil d’administration le 28 mars 2019 Entrée en vigueur le 1er novembre 2019
Texte original
Le Conseil d’administration de l’organisation européenne des brevets,
vu la Convention sur le brevet européen1 (ci-après dénommée «la CBE»), et notamment son art. 33, par.1, let. c, sur proposition du Président de l’Office européen des brevets,
vu l’avis du Comité «Droit des brevets», décide:
Art. 1
Le règlement d’exécution de la CBE est modifié comme suit:
Le paragraphe1 de la règle 126 du règlement d’exécution de la CBE est remplacé par le texte suivant: «(1) Toutes les significations par un service postal sont faites par lettre recommandée.»
Art. 2
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2019.
Fait à Munich, le 28 mars 2019.
Pour le Conseil d’administration: Le président, Josef Kratochvíl