RO 2019 3583
Ordonnance du DFI
sur la déclaration d’observations en rapport
avec les maladies transmissibles de l’homme
Modification du 1er novembre 2019
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 1er décembre 2015 sur la déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme1 est modifiée comme suit:
Art. 5a Déclarations de résultats d’analyses épidémiologiques
Les résultats d’analyses épidémiologiques devant être déclarés sont énumérés à l’annexe 5.
Les personnes assujetties à l’obligation de déclarer doivent transmettre, outre les données visées à l’al.1, les données suivantes concernant leur personne:
nom et prénom;
numéros de téléphone et de télécopie;
adresse postale et adresse électronique.
Les institutions assujetties à l’obligation de déclarer doivent transmettre, outre les données visées à l’al.1, les données suivantes:
nom de l’institution avec, le cas échéant, le nom du service et la fonction exercée par la personne à l’origine de la déclaration;
nom et prénom de la personne chargée de fournir des informations (art. 12, al. 2, OEp);
numéros de téléphone et de fax;
adresse postale et adresse électronique.
de l’homme. O du DFI
Art. 8 Critères de déclaration
Les critères liés à certains agents pathogènes applicables aux déclarations de résultats d’analyses cliniques, aux déclarations complémentaires aux résultats d’analyses cliniques, aux déclarations de résultats d’analyses de laboratoire et aux déclarations de résultats d’analyses épidémiologiques sont énumérés aux annexes1 à 3 et 5.
Art. 9, al. 1
Une observation doit être déclarée dès que les critères de déclaration fixés pour l’agent pathogène considéré dans les annexes1, 2, 3 ou 5 sont remplis.
Art. 10 Délais de déclaration
Une observation doit être déclarée dans le délai fixé pour l’agent pathogène considéré dans les annexes1, 2, 3 ou 5. Les délais exprimés en heures s’appliquent aussi en dehors des jours ouvrables.
Si le médecin cantonal est tenu de transmettre une déclaration à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les délais applicables sont les suivants:
déclarations de résultats d’analyses cliniques: le délai fixé pour l’agent pathogène considéré dans l’annexe1;
déclarations complémentaires aux résultats d’analyses cliniques: une semaine ;
déclarations de résultats d’analyses épidémiologiques: le délai fixé pour les observations considérées dans l’annexe 5.
Art. 13a Procédures de déclaration pour les résultats d’analyses épidémiologiques
Les résultats d’analyses épidémiologiques doivent être déclarés au médecin cantonal du canton dans lequel se trouvent le médecin, l’hôpital ou l’institution de santé publique ou privée ayant fait l’observation.
Les déclarations électroniques doivent être adressées exclusivement à l’OFSP, qui les transmet sans délai aux médecins cantonaux.
II
Les annexes1 et 3 sont modifiées conformément au texte ci-joint.
La présente ordonnance est complétée par l’annexe 5 ci-jointe.
de l’homme. O du DFI
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1er novembre 2019 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset
Annexe 1
(art. 2, al. 1) Déclarations de résultats d’analyses cliniques
Art. Ch. 5, 6, 12, 22 et 32
Observation Critères de déclaration Délai de Données sur l’observation soumise Données sur la personne Déclara- Remarques
Botulisme suspicion clinique et 2 heures, – diagnostic et manifestation – nom, prénom, oui ne pas déclarer: botulisme administration de l’antitoxine par télé- – diagnostic de laboratoire adresse et numéro par blessure et botulisme phone demandé de téléphone; le cas infantile – exposition échéant: lieu de envoyer les échantillons au – mesures prises séjour centre de référence désigné – date de naissance, par l’OFSP sexe, nationalité – activité professionnelle
Entérobactéries résultat positif d’analyses de1 semaine – diagnostic et manifestation – initiales du prénom non * ne pas déclarer: résulproductrices de laboratoire* – diagnostic de laboratoire et du nom, lieu de tats positifs de la même carbapénèmases demandé domicile espèce pour un même (EPC) – décours – date de naissance, patient, si une première – exposition sexe, nationalité déclaration a déjà eu – appartenance à un groupe – activité profession- lieu (contrôle de suivi) de personnes à risque accru nelle d’infection – comportements à risque ou facteurs de risque – mesures prises Observation Critères de déclaration Délai de Données sur l’observation soumise Données sur la personne Déclara- Remarques
Fièvre d’Ebola suspicion clinique et 2 heures, – diagnostic et manifestation – nom, prénom, oui envoyer les échantillons au avis du spécialiste en infectio- par télé- – diagnostic de laboratoire adresse et numéro centre de référence désigné logie et phone demandé de téléphone; le cas par l’OFSP – exposition échéant: lieu de respecter les instructions pose d’un diagnostic de – statut vaccinal séjour laboratoire spécifique* du centre de référence – mesures prises – date de naissance, relatives à l’emballage et à sexe, nationalité l’expédition * ou, en l’absence de signes cliniques spécifiques ou en cas de découverte fortuite, au plus tard lors de l’obtention du résultat positif d’analyses de laboratoire
Infection à VIH résultat positif d’analyses de 1 semaine – diagnostic et manifestation – code élaboré à non * selon les directives du laboratoire confirmé* – diagnostic de laboratoire partir du prénom, concept de test VIH de demandé lieu de domicile l’OFSP (résultats de – décours – date de naissance, laboratoire avec charge – exposition sexe, nationalité virale et résistance), – appartenance à un groupe nombre de cellules T de personnes à risque accru CD4. d’infection – comportements à risque ou facteurs de risque – mesures prises – résultats de laboratoire* Observation Critères de déclaration Délai de Données sur l’observation soumise Données sur la personne Déclara- Remarques
Coronavirus suspicion clinique* et 24 heures – diagnostic et manifestation – nom, prénom, non envoyer les échantillons au MERS avis du spécialiste en infectio- – diagnostic de laboratoire adresse et numéro centre de référence désigné logie et demandé de téléphone; le cas par l’OFSP – exposition échéant: lieu de * ou, en l’absence de pose d’un diagnostic de – mesures prises séjour signes cliniques spécilaboratoire spécifique et – date de naissance, fiques ou en cas de délien épidémiologique** sexe, nationalité couverte fortuite, au – activité profession- plus tard lors de nelle l’obtention du résultat positif d’analyses de laboratoire ** critères définis en fonction de l’épidémie
Annexe 3
(art. 4, al. 1) Déclarations de résultats d’analyses de laboratoire
Art. Ch. 9 et 31 (ne concerne que le texte allemand)
Observation Critères de déclaration Délai de Données sur le résultat des Données sur la personne Transmission Remarques déclaration analyses de laboratoire concernée des échantillons
Clostridium résultat positif* 2 heures, – résultat avec – nom, prénom et envoyer les échantil- * ne pas déclarer: botulinum par télé- interprétation adresse; le cas lons à l’étranger, à l’un botulisme par blesphone – analyse: matériel, échéant: lieu de des laboratoires re- sure et botulisme méthode séjour commandés par infantile – date de naissance, l’OFSP. sexe résultat négatif* 2 heures, – résultat avec – nom, prénom et par télé- interprétation adresse; le cas phone – analyse: matériel, échéant: lieu de méthode séjour – date de naissance, sexe
Annexe 5
Déclarations de résultats d’analyses épidémiologiques Liste des observations que les médecins, les hôpitaux et les autres institutions de santé publiques ou privées doivent déclarer aux médecins cantonaux compétents.
Observation Critères de déclaration Délai de Données sur l’observation soumise à déclara- Déclaration Remarques déclaration tion à l’OFSP également
Flambée ≥ 3 patients qui présen- 24 heures* – Caractéristiques épidémiolo- non L’évolution de la situation épidémiologique d’Enterococcus tent giques: est actualisée à la demande du médecin cantofaecium résistant – un résultat positif – date du début de la flambée nal. Ceci concerne notamment: à la vancomycine d’analyse de labora- – typage de l’agent pathogène – le nombre de patients concernés (ERV) en milieu toire pour ERV – exposition – les mesures mises en œuvre hospitalier – nombre de patients concernés, – la fin de la flambée et – mesures prises, * Après réception des résultats du troisième – un lien épidémiolo- patient gique – nom et adresse de l’établissement concerné