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Modifie: Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (RS 830.31)

RO 2020 1335

Ordonnance
sur les mesures en cas de pertes de gain
en lien avec le coronavirus (COVID-19)
(Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)

Modification du 22 avril 2020

Le Conseil fédéral suisse
arrête:

I

L’ordonnance du 20 mars 2020 sur les pertes de gain COVID-191 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 3

Le droit à l’allocation prend fin lorsque les mesures visées aux art. 7, 35 et 40 LEp 2 sont levées. Pour les ayants droit visés à l’art.2, al. 3 et 3 bis, il prend fin comme suit:

  1. pour les ayants droit visés à l’art.2, al. 3bis: le 16 mai 2020;

  2. pour les ayants droit visés à l’art.2, al. 3: le 16 mai 2020, à condition que la reprise de leur activité ait été autorisée conformément au plan d’assouplissement des mesures de protection de la population du Conseil fédéral.

Art. 11, al. 2 et 3

Elle a effet jusqu’au 16 septembre 2020.

Abrogé