Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)

entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

RO 2020 1123; RS 0.672.936.711

Dénonciation de l’extension de la convention à Anguilla

Au lieu de: Le 25 septembre 2019, le gouvernement britannique a dénoncé l’extension à Anguilla de la Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, conformément au paragraphe 4, IIe partie de la Convention. La dénonciation a pris effet le 1er janvier 2020.

Lire: Le 25 septembre 2019, le gouvernement britannique a dénoncé l’extension à Anguilla de la Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, conformément au paragraphe 4, IIe partie de la Convention. La dénonciation prendra effet le 1er janvier 2021.

14 juillet 2020 Chancellerie fédérale

et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Erratum