RO 2020 3669
Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)
Modification du 19 août 2020
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide pénale internationale1 est modifiée comme suit:
Art. 1a Compétence pour garantir la réciprocité
Le Département fédéral de justice et police peut garantir la réciprocité à d’autres États.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2020.
19 août 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |