RO 2020 5
Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle
de la modification du 20 mars 2015 du code civil
(Entretien de l’enfant)
du 6 décembre 2019
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 20 mars 20151 du code civil (CC)2 (entretien de l’enfant) arrête:
Article unique Les dispositions suivantes de la modification du 20 mars 2015 du code civil (entretien de l’enfant) entrent en vigueur le 1er janvier 2022: b. art. 40, 49, al. 2, ch. 5a4 et 86a, al. 1, let. abis, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité5 (ch. II / annexe ch. 3);