RO 2020 6491
Arrêté fédéral
relatif à l’approbation du protocole
portant amendement de l’accord
sur les marchés publics de l’OMC
du 21 juin 2019
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du 15 février 20172,
arrête:
Art. 1
Le Protocole du 30 mars 20123 portant amendement de l’Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics4 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 21 juin 2019 Conseil des Etats, 21 juin 2019 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Jean-René Fournier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol