RO 2021 330
Ordonnance
sur les lignes électriques
(OLEl)
Modification du 4 juin 2021
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques1 est modifiée comme suit:
Art. 11b, al. 1
La réalisation d’un projet concernant une ligne d’une tension nominale inférieure à 220 kV et ayant une fréquence de 50 Hz sous forme de ligne souterraine ou de ligne aérienne est déterminée en particulier sur la base de l’art. 15c LIE et des dispositions du présent chapitre.
Art. 11e Dépassement du facteur de surcoût
Un projet concret peut, malgré le dépassement du facteur de surcoût, être réalisé partiellement ou intégralement sous forme de ligne souterraine si, lors de la procédure d’approbation des plans, l’exploitant démontre qu’un tiers prend en charge le montant dépassant le facteur de surcoût fixé.
2021-1904 RO 2021 330 Lignes électriques. O RO 2021 330
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.
4 juin 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Guy Parmelin |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |