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Modifie: Ordonnance sur l’indication des prix (RS 942.211)

RO 2021 340

Ordonnance
sur l’indication des prix
(OIP)

Modification du 19 mai 2021

Le Conseil fédéral suisse
arrête:

I

L’ordonnance du 11 décembre 1978 sur l’indication des prix1 est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 2 et 2bis

Les marchandises et les prestations de services doivent être désignées de façon aisément lisible ou clairement audible selon leurs critères essentiels tels que la marque, le type, la sorte, la qualité et les caractéristiques.

Les critères essentiels doivent figurer dans le moyen publicitaire. Ils peuvent également être indiqués par un renvoi à une source numérique si:

  1. le renvoi dans le moyen publicitaire est aisément lisible ou clairement audible, et que

  2. les critères essentiels sont directement accessibles, bien visibles et aisément lisibles dans la source numérique.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 2021.

19 mai 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr 2021-1712 RO 2021 340 Indication des prix. O RO 2021 340