RO 2021 532
Règlement
de l’autorité de surveillance
du Ministère public de la Confédération
Modification du 1er septembre 2021
L’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
arrête:
I
Le règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération du 15 février 20211 est modifié comme suit:
Art. 2, al. 2
Les membres de l’autorité de surveillance exercent leur activité à titre accessoire.
II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2021.
1er septembre 2021 Au nom de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération: Le président, Hanspeter Uster Le secrétaire, Patrick Gättelin 2021-2916 RO 2021 532 R de l’autorité de surveillance RO 2021 532 du Ministère public de la Confédération