RO 2021 573
RO 2021
www.droitfederal.admin.ch
La version électronique
signée fait foi
Convention du 13 février 1946
sur les privilèges et immunités des Nations Unies
Champ d’application le 22 septembre 2021, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Portugal2 14 octobre 1998 A 14 octobre 1998
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2012 5683; 2016 767. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral « Fedlex » à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty. 2 Publication afin de mentionner le retrait total de la réserve de cet État.
2021-3144 RO 2021 573
Privilèges et immunités des Nations Unies. Conv. RO 2021 573