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La version électronique
signée fait foi
Ordonnance
portant dernière mise en œuvre partielle

de la loi sur les publications officielles

du 10 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 26 septembre 2014¹ de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles², arrête:

Article unique Les dernières dispositions de la modification du 26 septembre 2014 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles entre en vigueur intégralement le 1er juillet 2022.