RO 2021 86
RO 2021
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La version électronique
signée fait foi
Accord du 25 février 2019
entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes
RS 0.142.113.672; RO 2020 6451
Entrée en vigueur de l’Accord Par échange de notes des 12 et 19 janvier 2021, les Parties contractantes se sont communiquées l’accomplissement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour l’entrée en vigueur de cet accord, conformément à l’art. 36, par. 1. Par conséquent, l’accord entrera en vigueur le 1er mars 2021.
2021-0425 RO 2021 86
Droits des citoyens à la suite de la fin de l’applicabilité de l’accord RO 2021 86 sur la libre circulation des personnes. Ac. avec le Royaume-Uni