Ordonnance
sur les mesures dans le domaine de la culture prévues
par la loi COVID-19
(Ordonnance COVID-19 culture)

En cas de levée totale des mesures de l’État, y compris l’obligation de présenter un certificat COVID, les indemnités pour pertes financières des entreprises culturelles et des acteurs culturels sont accordées jusqu’au terme de la période de dommage courante, conformément à l’art. 6, al. 1. Il en va de même des indemnités destinées aux associations culturelles d’amateurs.

Les demandes doivent être déposées auprès des services compétents désignés par les cantons dans les délais suivants:

1. pour les dommages subis entre le 1er décembre 2021 et le 31 décembre 2021: jusqu’au 31 janvier 2022;

2. pour les dommages subis entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022: jusqu’au 31 mai 2022;

3. pour les dommages subis entre le 1er mai 2022 et le 31 août 2022: jusqu’au 30 septembre 2022;

4. pour les dommages subis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022: jusqu’au 30 novembre 2022.

Les demandes peuvent être déposées auprès des services compétents désignés par les cantons jusqu’au 30 novembre 2022. Les cantons peuvent fixer des délais plus courts.

La procédure est réglée à l’art. 6, al. 2 et 3.

Les demandes peuvent être déposées d’ici au 30 novembre 2022 auprès de l’association Suisseculture Sociale.

Les demandes peuvent être déposées d’ici au 30 novembre 2022 auprès des associations faîtières reconnues par le Département fédéral de l’intérieur.

La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.