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Modifie: Ordonnance du DFI sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (RS 443.122)

RO 2022 136

Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence
internationale de la création cinématographique suisse
et les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

Modification du 18 février 2022

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:

I

L’ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suisse et les mesures compensatoires MEDIA1 est modifiée comme suit:

Art. 34, al. 2

Pour l’encouragement de projets individuels dans le cadre de la mesure compensatoire MEDIA « Développement d’œuvres audiovisuelles avec un potentiel européen», les montants maxima sont les suivants:

  1. pour les films d’animation: 60 000 francs;

  2. pour les films documentaires: 33 000 francs;

  3. pour les films de fiction: 1. avec un budget de production jusqu’à1,65 million de francs: 33 000 francs, 2. avec un budget de production de plus de1,65 million de francs: 55 000 francs,

  4. pour les séries: 60 000 francs.

Art. 35, al. 1

%.

2022-0570 RO 2022 136

Art. 43, al. 1 et 2

Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre de tous les projets d’un ensemble est assurée et que la preuve de leur financement a été apportée. La première tranche se monte au maximum à 65 %.

La deuxième tranche se monte au maximum à 25 % de la contribution et peut être versée au plus tôt après 12 mois sur présentation d’un rapport intermédiaire et d’un décompte intermédiaire qui attestent que les coûts vont être engagés de façon imminente.

Art. 52, al. 4

Selon le pays d’origine du film, les montants suivants sont appliqués:

Pays d’origine Montant de base par 1 à 25 000 entrées 25 001 à 100 000 en- 100 001 à 200 000 entrée (en francs) (150 % du montant trées (100 % du mon- entrées (35 % du de base, en francs) tant de base, en francs) montant de base, en francs) France, Grande-Bretagne 0,50 0,75 0,50 0,17 Allemagne, Italie, Espagne 0,65 0,98 0,65 0,22 Autres pays participant à MEDIA 0,901,35 0,90 0,31

Art. 62, al. 1

Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre du projet est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 70 %; pour les projets qui s’étendent sur plus d’une année, ces 70 % sont répartis en plusieurs tranches conformément au besoin de financement.

Art. 69, al. 1

%; pour les projets qui s’étendent sur plus d’une année, ces 70 % sont répartis en plusieurs tranches conformément au besoin de financement.

Art. 71, al. 1, let. a

Des aides financières peuvent être accordées pour des festivals de films dont la programmation répond aux exigences suivantes:

a. au moins 50 % des films figurant dans le catalogue du festival ou au moins 100 films de long métrage ou 400 films de court métrage proviennent de pays participant au programme MEDIA ou de Suisse;

Art. 76, al. 1

%.

Art. 76g, al. 1

Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre du projet est assurée, notamment lorsqu’un éventuel financement par le biais du programme MEDIA de l’Union européenne a été confirmé et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 70 %; pour les projets qui s’étendent sur plus de deux ans, ces 70 % sont répartis en plusieurs tranches conformément au besoin de financement.

Art. 77a, al. 1 et 5

Si une demande d’aide sélective à la distribution de films européens au sens des art. 44 à 49 est déposée en 2021 ou 2022, l’aide financière ne peut excéder 70 % des coûts imputables, en dérogation à l’art. 48, al. 1.

Les réinvestissements des bonifications selon les art. 53 à 55 sont soumis au droit applicable au moment du dépôt de la demande. Pour les demandes de réinvestissements déposées en 2021 ou 2022, un taux de 70 % des coûts imputables s’applique, en dérogation à l’art. 54.

Art. 77b Dispositions transitoires de la modification du 18 février 2022

La nouvelle base de calcul pour les bonifications de l’aide liée au succès pour la distribution (art. 52, al. 4) s’appliquent pour les entrées réalisées en 2021.

II

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

18 février 2022 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset